...marchandises importés en France, des avantages du tarif minimum. 3°. — Garantie des marques de fabrique. Convention internationale du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle. Le comte d'Aubigny avait écrit au ministre des Affaires Étrangères marocain pour lui demander de...

...demandeurs an Tribunal fédéral; 1° absence d'atteinte portée à la raison de commerce ; art. 2, 8, Convention internationale du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle ; 2° absence de violation des dispositions protectrices des marques de fabrique ; 3° actes de concurrence...

...M. Emile Bert, 422; de M. Gassaud, 540, avec observât, de MM. Assi, 543, et Armengnud, 34") ; — internationale du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle et la conférence de Madrid du 14 avril 1*90, par M. Bei-t 1890, H, 787 ; observât, de MM. Assi, 792...

...Ont, d'un commun accord, et sous réserve de ratification, arrêté le Protocole suivant: Art. 1. Le premier alinéa du chiffre 6 du Protocole de clôture...abrogé et remplacé par la disposition suivante: „Les dépenses du Bureau international institué par l'article 13 seront supportées en commun par...

...admises aux expositions sont : la loi du 23 mai 1868,... et pour l'Exp. de 1900 la loi du 30 déc. 1899. La Convention internationale du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle a été modifiée par l'Acte additionnel de Bruxelles du 14décembre 1900 (entréen vigueur le 14 septembre...

...unionistes, à moins qu'une date postérieure n'ait été indiquée par l'État adhérent. Art. 2. Le Protocole de clôture annexé à la Convention internationale du 20 mars 1883 est complété par l'addition d'un numéro 3 bis, ainsi conçu: 3 bis. Le breveté, dans chaque pays,...

...exposants qui voudront jouir de la protection temporaire exécution d'accords internationaux, qui sont la convention internationale du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle et l'acte additionnel signé à Bruxelles le 1 tdéc. 1900. Déjà d'ailleurs la loi du 23 mai 1868...

...International, le Danemark a demandé à figurer dans la quatrième des classes prévues sous le No. 6 du Protocole de Clôture annexé à la Convention Internationale du 20 Mars, 1N83. En priant votre Excellence de vouloir bien prendre note de ce qui précède, nous saisissons,...

...industrielle, artistique et littéraire. 1887, 2 vol. in-8». Pouillet et Plé. La Convention d'Union internationale du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle. 1896,in-8°. Raybaud. Marques de fabrique. Loi de 1857. Responsabilité. 1894. — Responsabilité...

...unionistes, à moins qu'une date postérieure n'ait été indiquée par l'Élat adhérent. Article 2. Le Protocole de Clôture annexé à la Convention internationale du 20 mars 1883 est complété par l'addition d'un numéro 3 bis. ainsi conçu: 3 bie : Le breveté , dans chaque pays,...