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" Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties... "
Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse - Página 403
por Switzerland - 1891
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Questions diplomatiques et coloniales: revue de politique ..., Volumen2;Volumen4

Henri Pensa - 1898
...trente années son intention de faire cesser les effets du présent article, il continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des puissances contractantes l'aura dénonce. En foi de quoi les délégués soussignés ont...
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Bulletin, Volúmenes15-16

Société de géographie de Lyon et de la région lyonnaise - 1898
...trente années son intention de faire cesser les effets du présent article, il continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des puissances contractantes l'aura dénoncé. En foi de quoi les délégués soussignés ont...
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Traités de commerce & de navigation, conventions relatives aux attributions ...

Belgium - 1900 - 487 páginas
...à partir du jour de l'échange des ratifications du présent acte. Dans le cas qu'aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de ladite période son intention d'y mettre un tenue, ledit traité de navigation avec le paragraphe premier du protocole qui s'y rattache,...
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Collecção da legislação novissima do ultramar

Portugal - 1901
...Contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la dite période, son intention d'en faire cesser les eflets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties Contractantes l'aura dénoncé. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volumen2

Paul Zeys - 1901
...contractantes n'aurait notifié douze mois avant ladite date son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre l'aura dénoncée. Art. i3. — La présente convention sera soumise à l'approbation du Parlement...
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Sbornik dieistvuiushchikh traktatov, konventsii i drugikh mezhdunarodnykh ...

Russia - 1901 - 766 páginas
...avant la fin de la dite période son intention d'en faire cesser les effets, le présent Arrangement demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties Contractantes l'aura dénoncé. Об-Ь Высоюя договаривающаяся...
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Les territoires africains et les conventions franco-anglaises

Edgard Rouard de Card - 1901 - 242 páginas
...trente années, son intention de faire cesser les effets du présent article, il continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des puissances contractantes l'aura dénoncé. En foi de quoi les délégués soussignés ont...
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Bulletin de la Société centrale forestière de Belgique, Volumen8

1901
...l'échéance de ce terme, son intention de faire cesser les effets du traité, celui-ci continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre partie contractante l'aura demandé. » La France ayant droit au régime douanier de la nation...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - 1902
...ratifications et restera en vigueur pendant dix ans à partir de ce jour. Dans le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, XX. Czikk. Az V. czikkben emlitett iratokat, ha nincsenek a megkeresett biróság nyelvén szerkesztve,...
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Recueil d'actes internationaux de l'Empire ottoman: 1878-1902

Turkey, effendi Gabriel Noradounghian - 1903
...notifié, douze mois avant la fin de la dite période. son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties l'aura dénoncée. ART. 40. — La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront...
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