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" Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties... "
Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse - Página 403
por Switzerland - 1891
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Recueil des traités de la France, Volumen21

France - 1904
...trente années son intention de faire cesser les effets du présent article, il continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des puissances contractantes l'aura dénoncé. En foi de quoi les délégués soussignés ont...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton - 1904 - 1004 páginas
...pendant cinq années à dater du jour de l'échange des ratifications. , Elle demeurera, dès lors, obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre r des hautes parties contractantes l'aura dénoncée. ART. 32. — La présente Convention...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volumen24

Austria - 1905
...ratifications et restera en vigueur pendant dix ans à partir de ce jour. Dans le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...ladite période, son intention d'en faire cesser les eflets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où Tune ou...
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Recueil des lois et arrêtés royaux de Belgique. 1902-05, Volumen92

Belgium - 1905
...six mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effet*. la Convention demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. Art. 11. La présente Convention sera ratifiée...
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Tratados y documentos internacionales de España publicados en ..., Volúmenes1-2

Spain - 1905
...six mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. Art . X. lia. présente Convention sera...
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Svensk författningssamling

Sweden - 1906
...l'échange des ratifications. Dans le cas oii aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, six mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention demenrera obligatoire jusqu'å 1'expiration d'une année, å partir du jour oii l'une...
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Rivista di diritto internazionale, Volumen1

1906
...faisait usage de cette faculté et n'avait non plus notifié douze mois avant le 31 décembre 1917 son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'un an à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncé. „ —...
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Trattati, convenzioni, accordi, protocolli ed altri documentri ..., Volumen1

Italy - 1906
...trente années son intention de faire cesser les effets du présent article, il continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des puissances contractantes l'aura dénoncé. En foi de quoi les délégués soussignés ont...
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Notre colonie du Dahomey: sa formation, son développement, son avenir

Georges Alphonse Florent Octave François - 1906 - 284 páginas
...trente années, son intention de faire cesser les effets du présent article, il continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des puissances contractantes l'aura dénoncé. En foi de quoi les délégués soussignés ont...
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Recueil des traités de la Norvège: Publié à l'usage des ..., Volumen1

Norway - 1907 - 892 páginas
...dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des deux Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Ce traité sera ratifié, et les ratifications...
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