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" Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties... "
Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse - Página 403
por Switzerland - 1891
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Recueil des traités de la France, Volumen13

France - 1883
...mai 1882 et demeurera exécutoire jusqu'au 1" février 1892. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...période, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volúmenes8-9

Ludwig Karl Aegidi, Alfred Klauhold, Hugo Kremer (Ritter von Auenrode), Hans Delbrück, Gustav Roloff, Friedrich Thimme - 1865
...cas où aucune des Parties Contractantes n'aurait notifié douze mois Avant l'échéance de ce terme son intention d'en faire cesser les effets, le traité...l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties Contractantes l'aura dénoncé. ^] Le présent traité sera ratifié et...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volúmenes74-75

1907
...l'expiration de ladite période de quatre années, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs...
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Annuaire de législation française, Volumen25

1906
...été publiée dans les deux pays, suivant les formes prescrites par leur législation respective. Elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...à partir du jour où l'une ou l'autre des parties contractâmes l'aura dénoncée. XXII. LOI nu 15 JUIN 1906 SUR LES DISTRIBUTIONS D'ÉNERGIE (1). Notice...
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Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder

Austro-Hungarian Monarchy - 1902
...ratifications et restera en vigueur pendant dix ans à partir de ce jour. Daus le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...avant la fin de ladite période, son intention d'en l'aire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - 1873
...aucune des Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de la période sus-indiquée son intention d'en faire cesser les effets, le traité...demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une aiuiée à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncé. Article...
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Journal des économistes

1874
...notifié, douze mois avant ladite date, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurerait obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. III La convention consulaire, celle qui...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1867
...dix années, a partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas ou aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié., douze mois avant la fin de ladite période, son iulenlioii d'en l'aire cesser les effets, le Imité demeurera obligatoire jusqu'il l'expiration d'une...
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Actes du Parlement de la puissance du Canada, Volúmenes48-50

Canada - 1887
...n'aurait notifié douze mois avant la dite période son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. ARTICLE XXXIII. Le présent Traité sera...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - 1908
...où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié par une déclaration officielle, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une...
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