 | 1861 - 456 páginas
...ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, donne mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les etFets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou... | |
 | 1908 - 872 páginas
...faisait usage de cette faculté et n'avait non plus notifié douze mois avant le 31 décembre 1917 son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'un an, à partir du jour où l'une l'autre des parties contractantes l'aura dénoncé. Les parties... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 páginas
...douze années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Toutefois, si avant l'échéance de la période... | |
 | Auguste Lacroix - 1863 - 532 páginas
...des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait ratifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour on l'une ou l'autre... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 606 páginas
...années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, sou intention d'en Caire cesser les effets, il demeurera obligatoire, jusqu'à l'expiration d'une année,... | |
 | Switzerland - 1863 - 702 páginas
...fin de la dite période, son ¡ intention d'en faire cesser les 1 elîets , le Traité demeurera i obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. Les hautes parties contractantes se réservent... | |
 | 1864 - 940 páginas
...années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas Où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...ladite période, son intention d'en faire cesser les effels, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1864 - 516 páginas
...à partir du jour de l'échange des ratifications du présent acte. Dans le cas qu'aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'y , mettre un terme, ledit traité de navigation avec le paragraphe premier du protocole qui s'y... | |
 | Baden (Germany) - 1865 - 1052 páginas
...douze années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas oh aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, К partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénonce. Toutefois,... | |
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Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties... 
