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" Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties... "
Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse - Página 403
por Switzerland - 1891
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ...

1908
...faisait usage de cette faculté et n'avait non plus notifié douze mois avant le 31 décembre 1917 son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'un an, à partir du jour où l'une l'autre des parties contractantes l'aura dénoncé. Les parties...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volumen17,Tema 1

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1861
...notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. .' Les Hautes Parties contractantes se réservent...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 566 páginas
...douze années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Toutefois, si avant l'échéance de la période...
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Historique de la papeterie d'Angoulême

Auguste Lacroix - 1863 - 516 páginas
...des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait ratifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour on l'une ou l'autre...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 566 páginas
...années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, sou intention d'en Caire cesser les effets, il demeurera obligatoire, jusqu'à l'expiration d'une année,...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volumen7

Switzerland - 1863
...fin de la dite période, son ¡ intention d'en faire cesser les 1 elîets , le Traité demeurera i obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. Les hautes parties contractantes se réservent...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1864
...années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas Où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...ladite période, son intention d'en faire cesser les effels, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volumen5

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1864
...à partir du jour de l'échange des ratifications du présent acte. Dans le cas qu'aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'y , mettre un terme, ledit traité de navigation avec le paragraphe premier du protocole qui s'y...
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Grossherzoglich badisches regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1865
...douze années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas oh aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, К partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénonce. Toutefois,...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumen1

Italy - 1865
...années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié douze mois...intention d'en faire cesser les effets, le traité demeu- 1863 rera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre...
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