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" Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties... "
Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse - Página 403
por Switzerland - 1891
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à ...

France - 1872
...partir de sa mise à exécution. Dans le cas où l'une des Hautes Parties contractantes n'aurait pas notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une des Hautes...
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Recueil des traités: conventions, lois, décrets et autres actes ..., Volumen1

France - 1872
...partir de sa mise à exécution. Dans le cas où l'une des Hautes Parties contractantes n'aurait pas notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les elîets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une des...
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à ...

France - 1872
...sénats des Villes libres et hanséatiques, soit collectivement, 'soit séparément, n'auraient notilié douze mois avant la fin de ladite période son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une des Hautes...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1873
...dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la lin de ladite période, son intention d'en faire cesser...l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou .l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. Quatre articles ont suffi aux stipulations...
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Du 23 février 1871 au 15 mars 1873

Léonard Chodźko - 1873
...les sénats des villes libres et hanséatiques, soit collectivement, soit séparément, n'auraient notifié douze mois avant la fin de ladite période son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une des hautes...
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Traités de la France avec l'Allemagne, janvier 1871 à octobre 1873

France - 1873 - 295 páginas
...partir de sa mise à exécution. Dans le cas où l'une des Hautes Parties contractantes n'aurait pas notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les eftets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une des...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volumen19

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1874
...douze années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Toutetois, si avant l'échéance de la période...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen7

France - 1874
...cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de adiie période , son intention d'en faire cesser les effets,...l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. 4. Lt* présent Traité sera soumis à l'assentiment...
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Nouveau recueil general de traites (etc.)

J ..... Pinhas - 1874
...Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la tin de ladite période, son intention d'en faire cesser...obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une wi l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Touletois, si avant l'échéance...
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1 bd. Politiske tractater, 1800-1863

Denmark - 1874
...mois avant la fin de la dite période, son intention d'en l'aire cesser les effets, le traité restera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. Les hautes parties contractantes se réservent...
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