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" Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties... "
Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse - Página 403
por Switzerland - 1891
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volumen2

Georg Friedrich Martens - 1878
...six années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...intention d'en faire cesser les effets, le traité continuera d'être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche ..., Volúmenes14-15

Austria - 1878
...pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volumen13

Austria - 1878
...contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la période sus indiquée, son intention d'eu faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une on l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncé. Article XXVI. Le présent traité...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volumen2

Georg Friedrich Martens - 1878
...pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de -ladite période, son intention d'où faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Parte1

Luigi Palma - 1880 - 1323 páginas
...années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Ce traité sera ratifié, et les ratifications...
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Recueil des traités de la France, Volumen11

France - 1880
...ART. 3. Le présent Traité restera en vigueur jusqu'au 10 août 1877. Dans le cas où aucune des HPC n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite...l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des HPC l'aura dénoncé. ART. 4. Le présent Traité sera soumis à l'assentiment de l'Assemblée...
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Le droit criminel belge au point de vue international

Maurice Goddyn, Édouard Mahiels - 1880 - 408 páginas
...de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucun des deux gouvernements n'aurait notifié, six mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire pour cinq autres années et, ainsi de suite, de cinq ans en cinq ans. ART....
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Parte2

Luigi Palma - 1880 - 1323 páginas
...l'écliange des ratifications. Dans le cas où aucun des deux Gouvernements n'aurait notifié, six mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les elTels, elle demeurera obligatoire pour cinq autres années, et ainsi de suite de cinq en cinq ans....
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Traité de droit pénal international et de l'extradition, Volumen2

Pasquale Fiore - 1880
...Dans le cas où aucune des « Hautes Parties contractantes n'aurait notifié , douze « mois après la fin de ladite période, son intention « d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire « jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour « où l'une ou...
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Négociations pour la conclusion d'un traité de commerce entre la France et ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1881 - 224 páginas
...février 1882, et restera exécutoire jusqu'au i" février 1892. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se réservent...
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