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" Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties... "
Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse - Página 403
por Switzerland - 1891
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Traité de commerce conclu entre la France et les Pays-Bas le 26 novembre ...

France, France. Ministère des affaires étrangères - 1881 - 15 páginas
...février 1882 et restera exécutoire jusqu'au 1er février 1892. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié , douze mois...période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre...
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Traité de commerce entre la France et les royaumes-unis de Suède et de ...

France - 1881 - 38 páginas
...février 1882 et restera exécutoire j usqu'au ier février 1892. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...période , son intention d'en faire cesser les effets , il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre...
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Conférences pour la négociation d'un nouveau traité de commerce et de ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1881 - 55 páginas
...février 1882 et restera exécutoire jusqu'au ier février 1892. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre...
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Conférences pour la négociation des traités de commerce et de navigation ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1881 - 163 páginas
...notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des deux Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se...
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Traité de commerce conclu entre la France et l'Italie le 3 novembre 1881 ...

France - 1881 - 203 páginas
...le présent traité restera en vigueur jusqu'au icr février 1892, et au delà de cette période, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. ART. 19. Le présent traité sera ratifié,...
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Traité de commerce conclu entre la France et les Pays-Bas le 24 mars 1882 et ...

France - 1882 - 15 páginas
...mai 1882 et restera exécutoire jusqu'au 1er février 1892. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration J •• • •• • • : . ...
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Convention conclu le 23 février 1882, entre la France et la Confédération ...

France, France. Ministère des affaires étrangères - 1882 - 8 páginas
...mai 1882 et demeurera exécutoire jusqu'au 1er février 1892. Dans lecas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...période, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volúmenes3-4;Volúmenes61-62

1882
...février 1882 et restera exécutoire jusqu'au 1" février 1892. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre...
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Traité entre la France et la Confédération suisse conclu le 23 février 1882 ...

France - 1882 - 6 páginas
...et restera exécutoire jusqu'au ier février 1892. — 6 — Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié douze mois...période son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou Tautre des...
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Traité de commerce et de navigation conclu le 6 février 1882 entre la France ...

France - 1882 - 35 páginas
...contractantes n'aurait notifié douze mois avant ladite période son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. ART. 33. Le présent Traité sera soumis...
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