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" Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties... "
Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse - Página 403
por Switzerland - 1891
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - 1894 - 975 páginas
...années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...période, son intention d'en faire cesser les effets, la convention demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une...
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Code de traités et arrangements internationaux intéressant la ..., Volumen1

André Busschere - 1896
...le cas où aucune des deux parties contractantes n'aurait notifié, l"2 mois avant la lin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets,...obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour ou l'une ou l'autre des parties contractantes l'aura dénoncé. Les parties contractantes se réservent...
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Tratado de commercio e navegação entre Portugal e Noruega: assignado em ...

Portugal - 1896 - 12 páginas
...Dans le cas où aucune des Hautes Parties Contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la dite période, son intention d'en faire cesser les effets,...obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour ou l'une ou l'autre des Hautes Parties Contractantes l'aura dénoncé. En foi de quoi, les plénipotentiares...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volúmenes18-19

1892
...mai 1882 et demeurera exécutoire jusqu'au 1e' février 1892. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...période, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une...
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دولت عليه ايله صربستان حكومتى بيننده عقد اولنان قونسلوس مقاوله نامه سيدر

Turkey - 1896 - 22 páginas
...notifié, douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties l'aura dénoncée. Art. 40. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées...
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Documents diplomatiques. Revision des traités tunisiens. 1896-janvier 1897

France. Ministère des affaires étrangères - 1896 - 55 páginas
...contractantes n'aurait notifié douze mois avant ladite date son intention d'en faire cesser les effets , elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre l'aura dénoncée. ART. ХП1. La présente Convention sera soumise à l'approbation du Parlement...
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Törvények hiteles német fordítása

Hungary - 1897
...il. décembre . (\f\v 18. décembre * J«O. Dans le cas où aucune des Parties contractantes ifaurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, ladite Convention demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'un an à partir du jour où l'une ou...
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Documents diplomatiques: Revision des traités tunisiens [12 mai] 1881-[16 ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1897 - 87 páginas
...n'aurait notifié douze mois avant ladite date son intention d'en faire cesser les effets, elle denjeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre l'aura dénoncée. ART. XIII. La présente Convention sera soumise à l'approbation du Parlement...
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Documents diplomatiques. Afrique: Arrangements, actes et conventions ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1898 - 244 páginas
...contractantes n'aurait notifié douze mois avant ladite date son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre l'aura dénoncée. ART. XIII. La présente Convention sera soumise à l'approbation du Gouvernement...
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Parte1

1898
...trente années son intention de faire cesser les effets du présent article, il continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des puissances contractantes l'aura dénoncé Ru foi de quoi les délégués soussignés ont...
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