 | 1924 - 700 páginas
...eiécoloire pendant trois années. Dans le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié m mois avant la fin de ladite période son intention d'en faire cesser \к effets, le Traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'un an î partir du jour où l'une... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - 1902 - 884 páginas
...ratifications et restera en vigueur pendant dix ans à partir de ce jour. Daus le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...avant la fin de ladite période, son intention d'en l'aire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du... | |
 | Austria - 1873 - 764 páginas
...aucune des Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de la période sus-indiquée son intention d'en faire cesser les effets, le traité...demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une aiuiée à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncé. Article... | |
 | 1874 - 1020 páginas
...notifié, douze mois avant ladite date, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurerait obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. III La convention consulaire, celle qui... | |
 | Belgium - 1867 - 408 páginas
...dix années, a partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas ou aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié., douze mois avant la fin de ladite période, son iulenlioii d'en l'aire cesser les effets, le Imité demeurera obligatoire jusqu'il l'expiration d'une... | |
 | Canada - 1887 - 790 páginas
...n'aurait notifié douze mois avant la dite période son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. ARTICLE XXXIII. Le présent Traité sera... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1908 - 992 páginas
...où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié par une déclaration officielle, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1913 - 1040 páginas
...en date du 1881.») Elle restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 1917. Dans le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, den Teiles, der sie ernannt hat, zu beurkunden, jedoch nur insoweit sie nach den Gesetzen und Verordnungen... | |
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Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties... 
