 | Georg Friedrich Martens - 1881 - 790 páginas
...seraient également concédés , dans les mêmes conditions, à l'autre partie contractante. Art. 7. Pour faciliter l'exécution de la présente convention,...communiquer réciproquement les lois , décrets ou réglements que chacune d'elles aurait promulgués ou pourrait promulguer à l'avenir, en ce qui concerne... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1883 - 798 páginas
...tierce puissance l'autre jouira aussi des mêmes avantages aux mêmes conditions. Art. 7. Dans le but de faciliter l'exécution de la présente convention,...parties contractantes s'engagent à se communiquer mutuellement les lois ot règlements qu'elles pourront établir par la suite dans leurs territoires... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1884 - 804 páginas
...avantages seraient également concédés, dans les mômes conditions, à l'autre Partie contractante. 7. Pour faciliter l'exécution de la présente Convention,...se communiquer réciproquement les lois, décrets on règlements que chacune d'elles aurait promulgués on pourrait promulguer à l'avenir, en ce qui... | |
 | Louis Paquy - 1884 - 290 páginas
...pays auquels ils appartiennent. Ainsi, on lit dans beaucoup de conventions un article ainsi libellé: «Pour faciliter l'exécution de la présente convention,...parties contractantes s'engagent à se communiquer mutuellement les lois et règlements qui pourront être ultérieurement élablis dans les États respectifs,... | |
 | 1885 - 396 páginas
...seraient également concédés, dans les mêmes conditions, à l'autre partie contractante. ART. 11. — Pour faciliter l'exécution de la présente convention,...promulguer à l'avenir, en ce qui concerne la garantie ou l'exercice des droits de la propriété intellectuelle. Elles s'engagent à se communiquer également... | |
 | France - 1885 - 1316 páginas
...l'autre Partie contractante. 11. Pour faciliter l'exécution .de la présente Convention, les deux Htttes Parties contractantes s'engagent à se communiquer...décrets ou règlements que chacune d'elles aurait 8.. N" 16,097. — DKCRF.T quijixe le droit à percevoir à l'entrée en France du Chocolat fabriqué... | |
 | France treaties - 1886 - 612 páginas
...seraient également concédés, dans les mêmes conditions, à l'autre Partie contractante. ART. 11. Pour faciliter l'exécution de la présente Convention,...promulguer à l'avenir, en ce qui concerne la garantie ou l'exercice des droits de la propriété intellectuelle. Elles s'engagent à se communiquer également... | |
 | Italy - 1886 - 1120 páginas
...seraient également concédés, dans les mêmes conditions, à l'autre Partie contractante. ART. 11. — Pour faciliter l'exécution de la présente Convention,...décrets ou règlements que chacune d'elles aurait promulgué ou pourrait promulguer à l'avenir, en ce qui concerne la garantie ou l'exercice des droits... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1888 - 754 páginas
...Parties contractantes s'engagent à se communiquer réciproquement les lois, décrets ou réglements que chacune d'elles aurait promulgués ou pourrait...promulguer à l'avenir , en ce qui concerne la garantie ou l'exercice des droits de la propriété intellectuelle. Elles s'engagent à se communiquer également... | |
 | Karl von Martens - 1888 - 722 páginas
...>eraient également concédés, dans les mêmes conditions, à l'autre partie contractante. ART. VII. Pour faciliter l'exécution de la présente convention,...les deux hautes parties contractantes s'engagent à s« communiquer réciproquement les lois, décrets ou règlements •lue chacune d'elles aurait promulgués... | |
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Pour faciliter l'exécution de la présente convention, les deux hautes parties contractantes s'engagent à se communiquer réciproquement les lois, décrets ou règlements que chacune d'elles aurait promulgués ou pourrait promulguer à l'avenir, en... 
