...à confronter, et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents. A.rt. 14. La présente Convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication; elle continuera à èlre ça vigueur pendant cinq années. Dans le cas où, six mois avant l'expiration...

...entendre, exerce ses fonctions, ni pendant le voyage, soit en allant, soit en retournant. XVI. — La présente Convention ne sera exécutoire que dix...publication dans les formes prescrites par les lois des pays respectifs. Elle continuera à être en vigueur jusqu'à six mois après 1866 déclaration contraire...

...marche régulière de l'extradition. Art. il. La présente convention ne sera exécutoire que vingt jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays. Elle continuera à être en vigueur jusqu'à six mois après déclaration contraire de la part de l'un des...

...être déposé au greffe du tribunal tu' il appartiendra. Chacun des deux Gouvernements donnera à ce sujet les instructions nécessaires aux autorités...les formes prescrites par les lois des deux pays. Klle est conclue pour cinq ans à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucun...

...restera libre à la partie lésée de poursuivre ses droits par devant l'autorité compétente. ART. i0. La présente Convention ne sera exécutoire que dix...les formes prescrites par les lois des deux pays. ART. ii . La présente Convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiPARTIE I. ration de...

...deux pays en excipant de la qualité de nationaux de l'autre. ART. 6. — « La présente convention est conclue pour cinq ans, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas ou aucune des hautes parties contractantes n'aurait nolilié, une année avant l'expiration de ce terme,...

...confronter, et de l'envoi ainsi que de la restitution des pièces de conviction et documents. AUT. 13. La présente Convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication, ART. lit. La présente Convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois...

...confronter, et de l'envoi ainsi que de la restitutiou des pièces de conviction et documents. Art. 13. — La présente Convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication. Art. 14. — La présente Convention continuera a être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois...

...confronter, et de l'envoi ainsi que de la restitution des pièces de conviction et documents. ART. 13. La présente convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication. ART. 14. La présente Convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après...

...consulaire accrédité par le gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué. Article 9. La présente convention ne sera exécutoire que dix...les formes prescrites par les lois des deux pays. Article 10. La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois...