 | Hungary - 1882 - 1096 páginas
...notifié douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée. Article XIII. La présente Convention sera ratifiée... | |
 | France - 1882 - 122 páginas
...avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou Гаи Ire des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. ART. 13. La présente Convention sera... | |
 | France treaties - 1883 - 428 páginas
...notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, le Traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration...Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire d'un commun accord, dans ce Traité,... | |
 | France - 1904 - 956 páginas
...trente années son intention de faire cesser les effets du présent article, il continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des puissances contractantes l'aura dénoncé. En foi de quoi les délégués soussignés ont... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 páginas
...pendant cinq années à dater du jour de l'échange des ratifications. , Elle demeurera, dès lors, obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre r des hautes parties contractantes l'aura dénoncée. ART. 32. — La présente Convention... | |
 | Spain - 1905 - 488 páginas
...six mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. Art . X. lia. présente Convention sera ratifiée dans le pins bref délai possible et... | |
 | Ettore Ciolfi - 1905 - 172 páginas
...consul de leur nation. Art. 14. La presente convention restera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncée. Les ratifications en seront échangées à Saint Pétersbourg, le plus tôt que faire se... | |
 | G. Horn - 1912 - 460 páginas
...deux parties contractantes n'aurait notifié son intention d'en faire, cesser les effets, cet acte demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre parlie contractante l'aura dénoncé. En foi de quoi, les plénipolenliaires des deux pays... | |
 | George Young, Turkey - 1905 - 432 páginas
...de faire cesser ses effets, le Traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'un an à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. Les deux hautes parties contractantes se réservent la faculté d'introduire, dans ce Traité, d'un commun... | |
 | Belgium - 1905 - 1056 páginas
...vigueur dix jours après la publication dans les formes prescrites par la législation des deux pays, et demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée. En foi de quoi les Plénipotentiaires ont signé... | |
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... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé*. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire... 
