 | 1927 - 808 páginas
...l'Allemagne. Art. 19. — Les négociants, fabricants et autres industriels, de l'un des deux pays, qui prouvent par l'exhibition d'une carte de légitimation...industrielle délivrée par les autorités de leur pays, qu'ils y sont autorisés à exercer leur commerce ou industrie et qu ils y acquittent les taxes et... | |
 | 1907 - 686 páginas
...obligations, restrictions, taies et impôts autres que ceux auxquels seront assujettis les nationaux. Art. 4. Les négociants, fabricants et autres industriels...légitimation industrielle, délivrée par les autorités de leurs pays, que dans l'Etat où ils ont leur domicile, ils sont autorisés à exercer leur commerce... | |
 | Austria - 1920 - 292 páginas
...sera de même pour les navires et bateaux roumains sur le parcours autrichien du Danube. Article Vu. Les négociants, fabricants et autres indu.striels...délivrée par les autorités de leur pays, que dans l'État où ils ont leur domicile, ils sont autorisés à exercer leur commerce ou industrie et qu'ils... | |
 | Germany - 1903 - 354 páginas
...de ce qui suit: Article 1. Les négociants, fabricants et autres industriels de l'un des deux pays qui prouvent par l'exhibition d'une carte de légitimation...industrielle délivrée par les autorités de leur pays qu'ils y sont autorisés à exercer leur commerce ou industrie et qu'ils y acquittent les taxes et... | |
 | Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - 1912 - 1002 páginas
...l'importation ou l'exportation des marchandises. Art. 7. — Les négociants et les industriels qui, par l'exhibition d'une carte de légitimation industrielle, délivrée par les autorités de l'une des Parties contractantes, prouvent qu'ils sont autorisés à exercer leur commerce ou industrie... | |
 | France - 1903 - 614 páginas
...convenus de ce suit : Art. 1er. Les négociants, fabricants et autres industriels de l'un des deux pays qui prouvent par l'exhibition d'une carte de légitimation...industrielle délivrée par les autorités de leur pays qu'ils y sont autorisés à exercer leur commerce ou industrie et qu'ils y acquittent les taxes et... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1909 - 1298 páginas
...pays des mêmes droits qui sont ou seraient accordés aux sociétés similaires d'un pays quelconque. IV.* Les négociants, fabricants et autres industriels...délivrée par les autorités de leur pays, que dans l'État où ils ont leur domicile île sont autorisés à exercer leur commerce ou industrie et qu'ils... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1900 - 1432 páginas
...délai une loi sur les brevets d'invention conforme aux principes internationaux adoptés à cet tgard. IV. Les négociants, fabricants, et autres industriels...carte de légitimation industrielle délivrée par le» autorités de leur pays, que, dans l'État où ils ont leur domicile, ili sont autorisés à exercer... | |
 | Italy. Ministero degli affari esteri - 1906 - 678 páginas
...l'autre et destinés à l'entreposage ou au transit ne seront soumis à aucun droit interne. ART. 7. Les négociants, fabricants et autres industriels...autorités de leur Pays, que dans l'Etat où ils ont leur domicilc, 599 ils soni autorisés à exercer leur commerce ou industrie et qu'ils acquittent les taxes... | |
 | 1892 - 814 páginas
...encore d'une finance équivalente à la taxe intérieure qui grève l'alcool employé. Art. 9. — Les négociants, fabricants et autres industriels...délivrée par les autorités de leur pays, que. dans l'état où ils ont leur domicile, ils sont autorisés à exercer leur commerce ou industrie et qu'ils... | |
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... acquittent les taxes et impôts légaux, auront le droit, personnellement ou par des voyageurs à leur service, de faire des achats dans... 
