 | Italy - 1876 - 590 páginas
...paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte absolue de l'usage d'un organe , une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner; 3." Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement, attentat à la pudeur commis avec violence ;... | |
 | France - 1878 - 890 páginas
...maladie paraissant incurable, une in* pacité permanente de travail personnel, la perte absolue de 1" d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner ; 3° Bigamie, enlèvement démineurs, viol, avortement, attentat à la pudeur commis avec violence,... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 páginas
...paraissant incurable, uno incapacité permanente de travail personnel, la perte absolue de l'usage d'nn organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner; 3" bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement, attentat à la pudeur commis avec violence, attentat... | |
 | 1879 - 1052 páginas
...2. Ces crimes et délits sont : \. Parricide, infanticide, assassinat, empoisonnement, meurtre; , 2. Coups portés ou blessures faites volontairement avec...incapacité permanente de travail personnel, la perte absolue de 1' usage d' un organe. une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner; 3.... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 páginas
...— Ces crimes ou délits sont : 1. Parricide, infanticide, assassinat, empoisonnement, meurtre; 2. Coups portés ou blessures faites volontairement avec...incapacité permanente de travail personnel, la perte absolue de l'usage d'un organe, une mutilation gra've ou la mort sans l'intention de la donner; 3.... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - 1880 - 436 páginas
...Ces crimes et délits sont : 1° Parricide, infanticide, assassinat, empoisonnement, meurtre ; 2° Coups portés ou blessures faites volontairement avec...une incapacité permanente de travail personnel, la perteabsolue de l'usage d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner;... | |
 | Pasquale Fiore, Charles Antoine - 1880 - 442 páginas
...blessures faites vo<i lontairement, avec préméditation, ou ayant causé une maladie parais.< saut incurable, une incapacité permanente de travail personnel,...d'un organe, une mutilation grave ou la mort, « sans intention de la donner; — 20° Pour abus de confiance et troru« perie ; — 2l° Pour subornation... | |
 | Carlo Pascale - 1880 - 466 páginas
...ART. 2. Ces crimes et délits sont: 1. Parricide, infanticide, assassinat, empoisonnement, meurtre; 2. Coups portés ou blessures faites volontairement avec...préméditation, ou ayant causé une maladie paraissant iucurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte absolue de l'usage d'un organe,... | |
 | Pasquale Fiore - 1880 - 556 páginas
...empoisonnement, meurtre ; 2° Coups portés ou blessures faites volontairement avec préméditation on ayant causé une maladie paraissant incurable , une...incapacité permanente de travail personnel, la perte absolue de l'usage d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans intention de la donner ; 3° Bigamie,... | |
 | Italy - 1881 - 740 páginas
...Ces crimes et délits sont : 1° parricide, infanticide, assassinat, empoisonnement, meurtre ; 2° coups portés ou blessures faites volontairement avec...incapacité permanente de travail personnel, la perte absolue de l'usage d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner ; y bigamie,... | |
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Coups portés ou blessures faites volontairement avec préméditation ou ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte absolue de l'usage d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention... 
