 | Georg Friedrich von Martens - 1902 - 988 páginas
...pays faussement indique comme lieu de provenance. Article III Article IV Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que le vendeur indique...ou son adresse sur les produits provenant d'un pays ou d'un lieu différent de celui de la vente; mais, dans ce cas, l'adresse ou le nom doit être accompagné... | |
 | Michel Pelletier, Edmond Vidal-Naquet - 1902 - 564 páginas
...nettement de l'article 3 : « Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que le vendeur indigue son nom ou son adresse sur les produits provenant d'un pays différent de la vente; mais, dans ce cas, l'adresse ou le nom doit être accompagné de l'indication précise, et... | |
 | Émile Picarda - 1903 - 334 páginas
...à la législation intérieure de chaque État. — Toutefois, il est loisible au vendeur djindiquer son nom ou son adresse sur les produits provenant d'un pays différent de celui de la vente, à la condition que l'adresse ou le nom soient accompagnés de l'indication précise et en caractères... | |
 | France - 1904 - 956 páginas
...autorités ne seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit. ART. 8. Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que le vendeur indique son nom el son adresse sur les produits provenant d'un pays différent de celui de la vente ; mais, dans ce... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 376 páginas
...seront pas tennes d'effectuer la saisie en cas de transit. Art. 7. — Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que le vendeur indique son nom et son adresse sur les produits provenant d'un pays différent de celui de la vente, mais, dans ce... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1907 - 810 páginas
...pas obstacle ù ce que le vendri indique son nom et son adresse sur les produits provenant d'un pai différent de celui de la vente, mais dans ce cas, l'adresse ou le nom dui être accompagné de l'indication précise, et eu caractères apparents, du pav ou du lieu de fabrication... | |
 | Thomas Braun - 1908 - 818 páginas
...seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit. ART. 3. — Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que le vendeur indique son nom ou sou adresse sur les produits provenant d'un pays différent de celui de la vente ; mais, dans ce cas,... | |
 | France - 1908 - 2644 páginas
...transit. 9. Les présentes dispositions ne feront pas obstacle à ce que le vendenr indique son nom et son adresse sur les produits provenant d'un pays différent de celui de 1« venie; mais, dans ce cas, l'adresse ou le nom doit être accompagné, de l'indication précise... | |
 | 1912 - 1228 páginas
...ne seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit. AH. 3. — Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que le vendeur indique...mais, dans ce cas, l'adresse ou le nom doit être accom pagne de l' indication précise, et en caractères apparents, du pays ou du lieu de fabrication... | |
 | 1913 - 604 páginas
...fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. ART. 3. — Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que le vendeur indique...être accompagné de l'indication précise, et en caractère apparents, du pays ou du lieu de fabrication ou de production. Les autorités ne seront... | |
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Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que le vendeur indique son nom ou son adresse sur les produits provenant d'un pays différent de celui de la vente ; mais, dans ce cas, l'adresse ou le nom doit être accompagné do l'indication précise... 
