 | 1887 - 768 páginas
...ait dressé, pour le constater, un procèsverbal appuyé des témoignages des gens de l'équipage, et que le capitaine du navire fasse, dans les vingt-quatre...compétentes. Celles-ci en donnent avis aux autorités consulaires de la cation rlu propriétaire du câble. Art. 7. — Sera puni d'une amende de 25 à 11)0... | |
 | Hague Academy of International Law - 1925 - 520 páginas
...procès-verbal appuyé des témoignages des gens de l'équipage et que le capitaine du navire eût fait, dans les vingt-quatre heures de son arrivée au premier...relâche, sa déclaration aux autorités compétentes, » lesquelles en devaient donner avis aux autorités consulaires de la nation du propriétaire du câble.... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - 1928 - 794 páginas
...ait dressé, pour le constater, un procès-verbal appuyé des témoignages des gens de l'équipage, et que le capitaine du navire fasse, dans les vingt-quatre...compétentes. Cellesci en donnent avis aux autorités consulaires de la nation du propriétaire du câble. ART. 8. — Les tribunaux pour connaître des... | |
 | 1889 - 160 páginas
...ait dressé, pour le constater, un procès-verbal appuyé des témoignages des gens de l'équipage, et que le capitaine du navire fasse, dans les vingt-quatre...compétentes. Celles-ci en donnent avis aux autorités consulaires de la nation du propriétaire du câble. Art. 8. — Les tribunaux compétents pour connaitre... | |
 | France - 1888 - 484 páginas
...procès-verbal appuyé des témoignagesdes gens de l'équipage, et que le capitaine du navire i'asse, dans les vingt-quatre heures de son arrivée au premier port de retour et de relâche, sa déclaration aux autorités compétentes. Celles-ci en donnent avis aux autorités... | |
 | France - 1922 - 870 páginas
...ait dressé, pour le constater, un procès-verbal appuyé des témoignages des gens de l'équipage, et que le capitaine du navire fasse, dans les vingt-quatre...compétentes. Celles-ci en donnent avis aux autorités consulaires de la nation du propriétaire du câble. ART. 8. L»'s tribunaux compétents pour connaître... | |
 | France - 1886 - 264 páginas
...ait dressé, pour le constater, un procès-verbal appuyé des témoignages des gens de l'équipage, et que le capitaine du navire fasse, dans les vingt-quatre...compétentes. Celles-ci en donnent avis aux autorités consulaires de la nation du propriétaire du câble. ART. 8. Les tribunaux compétents pour connaître... | |
 | Brazil - 1886 - 876 páginas
...ait drossé, pour le constatar, un procès-verbal appuyé des fémoignatres des gens de l'équipage, et que le capitaine du navire fasse, dans les vingtquatre...heures de son arrivée au premier port de retour ou Je relâche, sa déclaration aux autorités compétentes. Celles-ci РП donnent avis aux autorités... | |
 | 1883 - 676 páginas
...procèsverbal appuyé des témoignages des gens de l'équipage, et que le capitaine du navire fusse, dans les vingt-quatre heures de son arrivée au premier port, de retour ou de relâche, ?n déclaration aux autorités compétentes. Cellet-ci en donnent avis aux autorités consulaires de... | |
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... doivent être indemnisés par le propriétaire du câble. Pour avoir droit à une telle indemnité, il faut, autant que possible, qu'aussitôt après l'accident, on ait dressé, pour le constater, un procès-verbal appuyé des témoignages des gens... 
