...comparution personnelle d'un témoin est nécessaire ou désirée, le Gouvernement du pays, où il se trouve, l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera...faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé par le Gouvernement requérant des frais de voyage et de séjour à partir du jour où il aura quitté...

...dans 1'autre pays est necessaire ou desiree, son gouvernement 1'engagera a se rendre a 1'invitation qui lui sera faite et, en cas de consentement, il lui sera accorde des frais de voyage et de sejour d'apres les tarifs et reglements en vigueur dans le pays ou...

...objet la reslitutii n des frais résultant de l'exécution delà commission rogatoire. Si, dans one cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pajs auquel appartient li> lémoin l'engagera à si' rendre ù l'invitation qui lui sera faite ; et,...

...léclamaVion avant pour objet la restitution des Irais résultant de l'exécution de \a commission rogaloire. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle...accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarils et règlements en vigueur dans le pa\s où l'audition devra avoir lieu. Art. 12. lorsque, dans...

...et il renverra au magistrat expéditeur, avec son visa, l'original constatant la notification. 15. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle...d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera a se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, des...

...il renrra »u magistrat expéditeur, avec son 185 visa, l'original constatant la notification. 15. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle...d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera k se rendre k l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, des frais...

...et il renverra au magistrat expéditeur, avec son visa, l'original constatant la notification. 15. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle...d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du Pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, des...

...effets seront les mêmes que si elle avait eu lieu dans le Pays d'où émane l'acte ou le jugement. 14. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle...Gouvernement du Pays auquel appartient le témoin l'invitera à se rendre à la citation qui lui sera faite. En cas de consentement du témoin, des frais...

...effets seront les mêmes que si elle avait eu lieu dans I" " ys d'où ématj: l'acte ou le jugement. 14. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle...gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'invitera à se rendre à la citation qui lui sera faite. En cas de consentement du témoin, des frais...

...il renverra au magistrat expéditeur, avec son visa, l'original constatant la notification. Art. 14, Si. dans une cause pénale, la comparution personnelle...d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, les...