...mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est de plus convenu que les marchandises sauvées...ne soient admises à la consommation intérieure. 29. Les droits établis par le présent Traité en faveur des citoyens français sout et demeurent...

...mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est de plus convenu que les marchandises sauvées...droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises a la consommation intérieure. ART. 28. La République de Venezuela jouira dans toutes les Possessions...

...mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. 11 est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit, à moins qu'elles ne soient destinées à la consommation dans le pays, et sauf les autres cas expressément...

...mesures néce>saires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est. de plus, convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de dooane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. ART. I -i — Le présent...

...frais de sauvetage plus forts que ceux, auxquels les nationaux seraient assujettis en pareil cas. Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvées"...ne soient admises à la consommation intérieure. XII. — Les Hautes Parties contractantes ne pourront 1867 accorder aucun privilège, faveur ou immunité...

...mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. 11 est, de plus, convenu que les marchandises sauvées...moins qu'elles ne soient admises à la consommation locale. ront, à leur importation en France ou en Algérie, de tous les avantages et faveurs qui sont...

...individus et la conservation des effets naufragés. Il est, de plus, convenu que les majrchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane,...ne soient admises à la consommation intérieure. 2(rttfet 16. Article 15. ©egcntodrtiger SSertrag foli einen Sftonat паф Le présent traité entrera...

...ronstv valion des ellbts naufragés. П est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne №ront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à ia consommation locale. 22. Les Hautes Parties contractantes né pourront aœordter «ttciui privilège,...

...l'entrée et la sortie des marchandises sauvées, et la fiscalisation des impô'.s respectifs. Il en de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront...ne soient admises à la consommation intérieure. Dans le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de...

...fiscalisation des impôts respectifs. Il est de pl»s convenu que les marchandises sauvées ne seronl tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. Art. ti. Les consuls générsiu, consuls et vice-consuls respectif-, ainsi que les élèves consuls,...