 ... Puissance belligérante dont ils dépendent, leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms à la Puissance adverse à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en usage. Ces navires doivent être porteurs...  Tételes európai nemzetközi jog - Página 433por István Apáthy - 1888 - 479 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | Louis Gillot - 1901 - 388 páginas
...sociétés de secours reconnues par les gouvernements signataires de cette convention, pourvus decommission émanée du souverain qui aura donné l'autorisation...maritime compétente, stipulant qu'ils ont été soumis a son contrôle pendant leur armement et à leur départ final, et qu'ils étaient alors uniquement... | |
 | Karl Hilty - 1901 - 824 páginas
...uiise en usage. Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. Art. 3. Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité ou en partie aux frais des particuliers... | |
 | Fedor Fedorovich Martens - 1901 - 582 páginas
...mise en usage. Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente, déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. AuTtr.LK 3 Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité ou en partie aux frais des particuliers... | |
 | Edmond Sée - 1902 - 250 páginas
...mise en usage. Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. L'article 2 reproduit, en la complétant, la disposition de l'article 13 du projet additionnel de 1868... | |
 | Switzerland - 1902 - 1214 páginas
...mise en usage. Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. Art. 3. Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité ou en partie aux frais des particuliers... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1902 - 1020 páginas
...usage. Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'il sont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. Article 3. Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité ou en partie aux frais des particuliers... | |
 | Italy - 1903 - 544 páginas
...mise en usage. Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. AKT. 3. — Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité ou en partie aux (Vais des particuliers... | |
 | Spain - 1904 - 862 páginas
...mise en usage. Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'Autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. Art. 111. Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité ou en partie aux frais des particuliers... | |
 | France - 1904 - 956 páginas
...navires [doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont clé soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. Airr. 3. Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité ou en parlie aux frais des particuliers... | |
 | Austria - 1905 - 616 páginas
...mise en usage. Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. Article 3. Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité ou en partie aux frais des particuliers... | |
| |
