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...officielles du tribunal où est tenu le dossier. §2. Les personnes visées au § 1er, alinéa 2, 3°, sont soumises à la même responsabilité envers les tiers que si elles géraient une association sans but lucratif belge. Bles sont responsables de l'accomplissement des formalités de... | |
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...officielles du tribunal où est tenu le dossier. § 2. Les personnes visées au § 1", alinéa 2, 3°, sont soumises à la même responsabilité envers les tiers que si elles géraient une association sans but lucratif belge. Elles sont responsables de l'accomplissement des formalités de... | |
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...prescrit que les personnes préposées à la gestion des succursales de sociétés étrangères soient ..soumises à la même responsabilité envers les tiers" que si elles géraient une société nationale. Telle est notamment la solution de l'art. 173 al. 2 des lois belges coordonnées sur les... | |
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