...officielles du tribunal où est tenu le dossier. §2. Les personnes visées au § 1er, alinéa 2, 3°, sont soumises à la même responsabilité envers les tiers que si elles géraient une association sans but lucratif belge. Bles sont responsables de l'accomplissement des formalités de...

...officielles du tribunal où est tenu le dossier. § 2. Les personnes visées au § 1", alinéa 2, 3°, sont soumises à la même responsabilité envers les tiers que si elles géraient une association sans but lucratif belge. Elles sont responsables de l'accomplissement des formalités de...

...prescrit que les personnes préposées à la gestion des succursales de sociétés étrangères soient ..soumises à la même responsabilité envers les tiers" que si elles géraient une société nationale. Telle est notamment la solution de l'art. 173 al. 2 des lois belges coordonnées sur les...