...TITRE IV.— DISPOSITIONS oéxiuits. ai. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre...qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, etc. Du 10 août 1839. LOI. Armée. — Etat-major. — Organisation. £.01 sur l'organisation de l'...

...Chambres. Dispositions générales. 7. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se percoireat , tout formellement interdites , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient,...

...Chambres. DISPOSITIOKS r.Ksi'-i-, vi.hs. 7. Toutes contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre...les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition,...

...par la présente loi , à quelque titre et sous nuelque dénomination qu'elles se percoiveut , sout formellement interdites , à peine , contre les autorités...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rules et tarifs , et cMix qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires...

...Chambres. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 7. Toutes contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre...interdites , à peine, contre les autorités qui les les rôies et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires,...

...directe« ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et ¡tous quelque dénomination, qu'elles se perçoivent, sont...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient legróles et tarifs, et ceux qui eu feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires,...

...autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque » titre et sous quelques dénominations qu'elles se perçoivent, " sont formellement interdites,..." qui les ordonneraient, contre les employés qui confection« neraienl les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recou» vrement , d'être poursuivis...

...DISPOSITIONS GÉNÉRALES, sous quelque dénomination, qu'elles se perçoivent , v soitl formeHeioent interdites, à peine, contre les autorités qui les..., contre les employés qui confectionneraient les ruïes et tarifs , et ceux'qui en feraient !e recouvrement, (ferre pour>uivis comme concussionnaires...

...titre et sous •juf-lffue (léDomioatioi) qu'elles 5«: peri oiveot, sont formellement interdites t з peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient leí roles et tarifs, et ceux ii «-¡i feraient le recouvrement, d'être poursuivi* comme concussionnaires,...

...ministre des finances. 41. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles aulorise'es par la présente loi , à quelque titre et sous quelque...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition,...