 | Italy - 1895 - 458 páginas
...déclaration ainsi notifiée au Bureau international sera par lui transmise sans délai a l' Administration du pays d'origine et au propriétaire de la marque. L'intéressé aura les mèmes moyens de recours que si la marque avait été par lui directement déposée dans le pays où... | |
 | Tunisia - 1896 - 468 páginas
...Ladite déclaration ainsi notifiée au Bureau internatioual sera par lui transmise sans délai à , l'Administration du pays d'origine et au propriétaire...déposée dans le pays où la protection est refusée. Art. 6. — La protection résultant de l'enregistrement au Bureau international durera vingt ans à... | |
 | Philippe Dunant - 1898 - 666 páginas
...refus. Ladite déclaration ainsi notifiée au Bureau international sera par lui transmise sans délai à l'Administration du pays d'origine et au propriétaire...déposée dans le pays où la protection est refusée. Aivr. 8. — L'administration du pays d'origine fixera à son gré ct percevra à son profit une taxe... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1898 - 334 páginas
...notifiée au bureau international sera par lui transmise sans délai à l'administration du pay«t d'origine et au propriétaire de la marque. L'intéressé aura les mêmes moyens de recours quo si la marque avait été par lui directement déposée dañe le pays où la protection est refusée.... | |
 | Belgium - 1900 - 508 páginas
...3. Ladite déclaration ainsi notifiée au Bureau international sera par lui transmise sans délai à l'Administration du pays d'origine et au propriétaire...déposée dans le pays où la protection est refusée. ART. 6. La protection résultant de l'enregistrement au Bureau international durera vingt ans à partir... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - 1900 - 754 páginas
...La dite déclaration ainsi notifiée au Bureau International sera par lui transmise sans délai à l'Administration du pays d'origine et au propriétaire...déposée dans le pays où la protection est refusée. Art. li. La protection résultant de l'enregistrement au Bureau International durera vingt ans à partir... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 páginas
...3. Ladite déclaration ainsi notifiée au Bureau international sera par lui transmise sans délai à l'Administration du pays d'origine et au propriétaire...déposée dans le pays où la protection est refusée. Art. 6. — La protection résultant de l'enregistrement au Bureau international durera 20 ans à partir... | |
 | 1901 - 380 páginas
...notifiée au Bureau international sera par lui transmise sans délai ¡ï l'Administration du paya d'origine et au propriétaire de la marque. L'intéressé...déposée dans le pays où la protection est refusée. V.— 11 est inséré dans l'Arrangement un article 5 bis ainsi conçu: ART. 5 Ыз.— Le Bureau international... | |
 | Netherlands - 1901 - 260 páginas
...Ladite déclaration ainsi notifiée au Bureau international sera par lui transmise sans délai iü l'Administration du pays d'origine et au propriétaire...avait été par lui directement déposée dans le pays oü la protection est refusée. V. — Il est inséré dans l' Arrangement un article 5bis ainsi cOUQU:... | |
 | Charles Friedel, George F. Jaubert - 1902 - 518 páginas
...refus. Ladite déclaration ainsi notifiée au bureau international sera par lui transmise sans délai à l'administration du pays d'origine et au propriétaire...déposée dans le pays où la protection est refusée. i. Pour les premières parties de cet article, voyez .RGC, 1902, 5, 299 et 505. V. — II est inséré... | |
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Ladite déclaration ainsi notifiée au Bureau international sera par lui transmise sans délai à l'administration du pays d'origine et au propriétaire de la marque. L'intéressé aura les mêmes moyens de recours que si la marque avait été par lui... 
