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" Les droits des associés, le mode de convocation, la majorité requise pour la validité des délibérations, le mode de votation ; 5° La répartition des bénéfices et des pertes ; 6" L'étendue de la responsabilité des associés, s'ils sont tenus... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Página 160
por Belgium - 1873
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Code des sociétés: code civil - code de commerce - code de procédure - code ...

Belgium - 1911 - 284 páginas
...gérant, des administrateurs et des commissaires, l'étendue de leur pouvoir et la durée de leur mandat ; la majorité requise pour la validité des délibérations,...jusqu'à concurrence d'une somme déterminée seulement. 89. A défaut de dispositions sur les points indiqués en l'article précédent, ils seront réglés...
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