Les droits des associés, le mode de convocation, la majorité requise pour la validité des délibérations, le mode de votation ; 5° La répartition des bénéfices et des pertes ; 6" L'étendue de la responsabilité des associés, s'ils sont tenus... Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Página 160 por Belgium - 1873 Vista completa -
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