...Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur...d'embranchement, joignant celui qui lui est concédé, a accorder aux compagnies de ces chemins une réduction de péage ainsi calculée : 1° Si le prolongement...

...sur les moyens d'assurer le ser» vice sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'of» lice et prescrirait toutes les mesures nécessaires. »...seront ultérieurement rendus pour l'exploitation des che» mins de fer de prolongement ou d'embranchement joignant . celui qui lui est concédé, à accorder...

...toute la ligue, l'administration y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures décessaires. La compagnie pourra être assujettie, par les décrets...l'exploitation des chemins de fer de prolongement et d'embranchement joignant ceux qui lui sont concédés, à accorder aux compagnies de ces chemins...

...Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur...Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesure; nécessaires. La compagnie pourra être assujettie, par les décrets qui seront ultérieurement...

...rendus pnur l'exploitation des chemins de fer de prolongement ou d'embranchement joignant celui qui leur est concédé, à accorder aux compagnies de ces chemins une réduction de péage ainsi calculée : 1° si le prolongement ou l'embranchement n'a pas plus de cent kilomètres, dix pour cent du prix...

...d'accord sur la quolilé de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du sertice sur toule la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'office et...ces chemins une réduction de péage ainsi calculée : i° Si le prolongement ou l'embranchement n'a pas plus de 1oo kilomètres, 10 p. 1oo du prix perçu...

...{.'indemnité ou snr les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligné , l'administration y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures...de fer de prolongement ou d'embranchement joignant ceux qui lui sont concédés, à accorder aux compagnies de ces chemins une réduction de péage ainsi...

...d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. Les concessionnaires pourront être assujettis, par les décrets qui seront ultérieurement rendus...prolongement ou d'embranchement joignant celui qui leur est concédé, à accorder aux compagnies de ces chemins une réduction de péage ainsi calculée...

...sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement ou le préfet y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures...nécessaires. La compagnie pourra être assujettie, par les1 décrets qai seront ultérieurement rendus pour l'exploitation des chemins de fer de prolongement...

...continuation du service ÎUT lont« a ligne, e gouyernement y pourvoirai! d'office et prc.-crirait toutes les mesures nécessaires. La compagnie pourra...concédé, à accorder aux compagnies de ces chemins une rédaction de péage ainsi calculée : !• Si le prolongement ou l'embranchement n'a pas plus de 100...