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" Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays ou ne faisant pas partie de... "
Die gesetzgebung des Deutschen Reichs: von der gründung des Norddeutschen ... - Página 381
por Germany - 1886
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Deutsche konsular-verträge: abdruck der vom Deutschen Reiche, vom früheren ...

Germany - 1878 - 187 páginas
...désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre publics, à terre ou dans le port, ou quand une personne du Pays ou ne faisant pas partie du rôle de l'équipage, s'y trouvera mêlée. Dans tous les autres cas, les autorités précitées...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ...

Par J. Duvergier - 1879
...désordres survenus à bord des navires seront de nature à troubler la tranquillité et l'ordre publics à terre ou dans le port, ou quand une personne du...mêlée. Dans tous les autres cas, les autorités locales se borneront à prêter leur appui à l'autorité consulaire pour faire arrêter et conduire...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volumen4

Georg Friedrich Martens - 1879
...réciproquement consentis. Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus seraient de nature à troubler! la tranquillité et...terre ou dans le port, ou quand une personne du pays ne faisant pas partie de l'équipage s'y trouvera mêlée. Dans tous les autres cas les autorités...
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Handbuch des österreichisch-ungarischen Consularwesens: mit einer Sammlung ...

Josef von Malfatti di Monte Tretto - 1879 - 750 páginas
...seraieut de nature a troubler la tranquillité et l'ordre public a terre ou dans le port, ou quaud ime personne du pays ou ne faisant pas partie de l'équipage s'y trouvera mélée. Daus tous les autres cas, les autorités précitées se bornerout a préter tout appui aux...
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Du mouvement législatif en Italie sous le premier roi Victor Emanuel II ...

Innocenzo Fanti - 1880 - 398 páginas
...intervenir que lorsque les désordres survenus à bord seront de nature à troubler la tranquillité ou l'ordre public à terre ou dans le port, ou quand...trouvera mêlée. Dans tous les autres cas les autorités locales se borneront à prêter leur appui à l'autorité consulaire lorsque celle-ci le demandera....
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Recueil des traités de la France, Volumen11

France - 1880
...désordres survenus à bord des navires seront de nature à troubler la tranquillité et l'ordre publics à terre ou dans le port, ou quand une personne du...mêlée. Dans tous les autres cas, les autorités locales se borneront à prêter leur appui aux consuls et vice-consuls ou agents consulaires pour faire...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Parte1

Luigi Palma - 1880 - 1323 páginas
...du pays ne pourront à aucun titre s'immiscer dans ces différends, à moins que ceux-ci ne soient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public à terre ou dans le port, ou que des personnes étrangères à l'équipage ne s'y trouvent mêlées. Art. 12. — Les Consuls généraux...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumen6

Italy - 1881
...du pays ne pourront à aucun titre s'immiscer dans ces différends, à moins que ceux-ci ne soient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public à terre ou dans le port, ou que des personnes étrangères à l'équipage ne s'y trouvent mêlées. ART. 12. — Les Consuls généraux,...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli stati esteri, Volumen6

Italy - 1881
...du pays ne pourront à aucun titre s'immiscer dans ces différends, à moins que ceux-ci no soient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public à terre ou dans le port, ou que des personnes étrangères à l'équipago ne s'y trouvent mêlées. ART. 12. — Les Consuls généraux,...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volumen6

Italy - 1881
...du pays ne pourront à aucun titre s'immiscer dans ces différends, à moins que ceux-ci ne soient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public à terre ou dans le port, ou que des personnes étrangères à l'équipage ne s'y trouvent mêlées. ART. 12. — Les Consuls généraux,...
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