...auteurs ressortissant à l'un des pays de l'Union jouissent, dans les autres pays, pour leurs œuvres, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux ». D'après cette dernière disposition, c'est la loi suisse qui est applicable aux auteurs francais...

...auteurs ressortissants à l'un des pays de l'Union jouissent, dans les autres pays, pour leurs œuvres, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. » D'après cette dernière disposition, c'est la loi suisse qui est applicable aux auteurs français...

...ou modèles industriels , les marques de fabrique ou de commerce et Ie nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En conséquence , ils auront la même protection que ceux-ci et Ie même recours légal contre toute...

...contractants, ainsi que leurs ayants cause , jouiront réciproquement , sur le territoire de l'autre Pays , des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux sur leurs œuvres de littérature ou d'art, publiées ou non publiées. Sont assimilées aux œuvres...

...contractants, ainsi que leurs ayants cause, jouiront réciproquement, sur le territoire de l'autre Pays, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationair sur leurs œuvres de littérature ou d'art, publiées ou non publiées. Sont assimilées...

...ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute...

...ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute...

...effets de la protection. — Les droits reconnus par la convention à l'auteur étranger sont ceux « que les lois respectives accordent actuellement ou « accorderont par la suite aux nationaux ». (Art. 2.) Le système de la convention est donc l'assimilation absolue de l'étranger aux nationaux,...

...ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute...

...ayants-droit. » Cf. Grûnewald, Rechtsschutz der Photographie in den Verbandslândern der Berner indroits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux1, à la condition de se soumettre aux règles et aux formalités prescrites par la législation...