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" Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et , s'il ya lieu, à faire exécuter le traité... "
Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ... - Página 42
por Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1886
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Les Lois nouvelles

1904 - 1222 páginas
...dicorce et de séparation de corps. — 16 avril 1904 (3). Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à la Haye, le 12 juin 1902, entre l'Allemagne, l'Autriche- Hongrie, la Belgique....
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 páginas
...signée à Paris le 6 août 1885, entre la France et la Helgique. ARTICLE UNIQUE. — Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention... DÉCRET DU 23 AVRIL 1886, qui promulgue ladite convention. ARTICLE PREMIER. — Les...
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Annales: Débats parlementaires, Volumen82

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907 - 678 páginas
...passer à la discussion de l'article.) M. le président. « Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter les modifications apportées à la déclaration relative à la pêche des huîtres dans la Bidassoa...
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Annales: Débats parlementaires, Volumen96

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1912 - 676 páginas
...discussion de l'article.) M. le président. « Article unique. - Le Président de la Hépublique française est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, à faire exécuter le protocole, signé à Bruxelles le 17 mars 1912, concernant la prorogation de l'union internationale...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volumen4,Parte1

France - 1912 - 1926 páginas
...RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur sait : ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter le protocole signé à Bruxelles, le 17 mars 1912, concernant la prorogation de l'union internationale...
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Revue internationale du droit maritime, Volumen28

1913 - 1052 páginas
...23 septembre 1910. (Journal Officiel, n° du y août lyia). Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à Bruxelles le 28 septembre 1910 (i), entre l'Allemagne, la République Argentine,...
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Jahrbuch des Völkerrechts, Volumen2

1914 - 540 páginas
...1875, article 8; Vu la loi du 15 juillet 1912 autorisant le Président de la République française à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter le traité conclu à Fez, le 30 mars 1912, pour l'organisation du protectorat français dans l'empire chérifi en ; Vu...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volúmenes1-2;Volúmenes17-18

1886 - 804 páginas
...Gouvernement soumet à vos délibérations un projet de loi qui autorise le Président de la République à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter le...conclu le 17 décembre 1885 entre le Gouvernement de la République et le Gouvernement de SM la Heine de Madagascar. Ce projet a été adopté par la Chambre...
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Contribution à la théorie générale de l'état: spécialement d'après ..., Volumen1

Raymond Carré de Malberg - 1920 - 890 páginas
...traités, consiste à demander aux Chambres le vote d'une loi ainsi conçue : « Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention. » Ainsi, les Chambres ne prennent point part directement à la ratification, qui reste...
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Les conventions de La Haye de 1902 et 1905 sur le droit international privé

F. Bellemans - 1921 - 1388 páginas
...et la Suède. (Journal Officiel, 9 avril 1909, p. 3770). l) Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à La Haye, le 17 juillet 1905, entre la France, l'Allemagne, l'AutricheHongrie,...
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