...relative au service international des chemins de fer dans ses rapports avec la douane et la convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art seront remis en vigueur. » Néanmoins, le gouvernement français se réserve la faculté d'établir...

...exécution en France de la Convention conclue, le 11 décembre 1866, entre la France et l'Autriche pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art. France. 407 NSV 22. Protocoles. 1805. 16 juillet. Extrait du protocole des conférences tenues entre...

...1851. Alphonse For. A. PONCELET. Convention conclue à Lisbonne, le 12 avril 1851, entre la France et le Portugal, pour la garantie réciproque de la propriété des Œuvres d'esprit et d'art, et de celle des marques de fabrique. (Vote législatif du 30 juin; éch. des ratif. le 12 juillet.)...

...Algarves, reconnaissant la nécessité de mettre les dispositions de l'article 17" de la Convention du il octobre 1866, entre la Belgique et le Portugal, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle, en rapport avec la législation des doux pays concernant les...

...conclu le 1er août 1 866 entre la Belgique et le Japon ; 2° la convention conclue le 11 octobre 18(i6 entre la Belgique et le Portugal pour la garantie réciproque de la propriété artistique et littéraire et des dessins, modèles et marques de fabrique; 5° l'acte d'accession du...

...juillet au 29 août prochain. La convention conclue entre la France et l'Espagne, le i5 novembre i853, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, devait cesser d'être obligatoire dans l'un et l'autre pays, le 28 de ce mois. En vertu d'un accord...

...fabrique, approuvée par décret du 24 avril 1880 156 16 juin. Convention entre la France et l'Espagne pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, approuvée par le Sénat et la Chambre des députés et rendue exécutoire par décret du 22 juillet...

...d'ajouter ici qu'il a été conclu le 15 novembre 1853, entre la France et l'Espagne, une convention « pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, » qui a servi de type à la plupart des autres traités conclus depuis par l'Espagne pour le même...

...de Saxe-Meiningen à la convention conclue le il mars I860, entre la Belgique et le royaume de Saxe, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art et des marques de fabrique; 3° la convention conclue le 21 mars 1866 entre la Belgique et le Hanovre...

...siyni marquis DE MOLINS. 1ROTOCOLE DE CLÔTURE. Au moment de procéder à la signature de la convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art entre la France et l'Espagne, les plénipotentiaires soussignés, jugeant nécessaire de préciser...