 | Switzerland - 1885 - 916 páginas
...cas où aucune des deux parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets,...obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des parties contractantes l'aura dénoncé. Les parties contractantes se... | |
 | Karl von Martens - 1885 - 672 páginas
...aucune des Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de la période sus-indiquée son intention d'en faire cesser les effets, le traité...obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncé. ART. XIX. Le présent traité... | |
 | Karl von Martens - 1885 - 702 páginas
...cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, Son intention d'en faire cesser les effets,...demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, àpartirdujouroù l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. ART. XII. Le... | |
 | Switzerland - 1886 - 374 páginas
...Dans le cas où aucune des deux parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser...obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des parties contractantes l'aura dénoncé. Les parties contractantes se... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1886 - 872 páginas
...douze mois avant la fin de la dite période son intention d'en faire cesser les effets, la convention demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour ou l'une ou l'autre des deux Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. Art. 8. La présente convention sera ratifiée... | |
 | Karl von Martens - 1887 - 814 páginas
...où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des deux Hautes Parties contractantes... | |
 | Hungary - 1888 - 880 páginas
...avant la fin de la dite période, son ntention d'en faire cesser les effets, il continuera à itre obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour ou l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire... | |
 | Hungary - 1888 - 864 páginas
...avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, il continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour ou l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire... | |
 | Karl von Martens - 1888 - 722 páginas
...ce terme, aucune des deux Hautes Parties contractantes n'annonce, par une déclaration officielle, son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à ce que douze mois se soient écoulés, à partir de sa dénonciation. ! ART. XXVI. Les deux Hautes... | |
 | Switzerland - 1889 - 1000 páginas
...cas où aucune des deux parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire scheidsgerecht , welks beslissing zij zich verbinden te eerbiedigen en eerlijk uit te voeren. Het scheidsgerecht... | |
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Hautes Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des deux... 
