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" Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. "
Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ... - Página 205
por Karl von Martens - 1857
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche ..., Volúmenes11-12

Austria - 1877 - 1450 páginas
...d'année en année jusqu'à ce que l'une des Administrations contractantes ait annoncé à l'antre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière sans...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volumen15

Austria - 1878 - 918 páginas
...et demeurera obligatoire d'année en année jusqu'à ce que l'une des Administrations contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière sans...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ...

Par J. Duvergier - 1879 - 696 páginas
...chacun des deux Etats, et il demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, l'arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...
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Recueil des traités de la France, Volumen6

France - 1880 - 648 páginas
...simultanée, dès que la promulgation en sera faite d'après les lois particulières à chacun des deux Etats. Si , à l'expiration des six années , le présent...intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent Traité et y ont apposé leurs cachets respectifs. Fait...
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Recueil des traités de la France, Volumen7

France - 1880 - 720 páginas
...elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties Contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...
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louis decrets

J. B. Duvergier - 1880 - 686 páginas
...il demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les etfets. Pendant cette dernière année, l'arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...
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Recueil des traités de la France, Volumen11

France - 1880 - 518 páginas
...demeurera obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une de ces Parties ait fait connaître à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volumen5

Switzerland - 1882 - 1112 páginas
...et il demeurera obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, l'arrangemeut continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1883 - 428 páginas
...restera en vigueur jusqu'à ce que l'une ou l'autre des Parties contractantes ait annoncé, une année à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi, les Soussignés ont signé le présent Arrangements et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris,...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volumen9

Georg Friedrich Martens - 1884 - 804 páginas
...l'être jusqu'à ce qu'une des hautes Parties contractantes ait officiellement manifesté à l'autre , un an à l'avance , son intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le sceau de leurs...
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