 Ces procès-verbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier qui les dresse; ils pourront servir de moyen de preuve dans le pays où ils seront invoqués et suivant la législation de ce pays.  Procès-verbaux - Página 23por Hague (Netherlands). Conférence Internationale sur le Trafic des Spiritueux dans la Mer du Nord - 1886 - 83 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | Alexis Marie Gochet - 1894 - 258 páginas
...intention. Art. 46. • — Avant de quitter le bâtiment arrêté, l'officier dressera un procès-verbal suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel il appartient. Art. 5o-52. — L'autorité visée à l'article 49, à laquelle le navire arrêté a... | |
 | 1895 - 500 páginas
...les eaux ART. XLVI — Avant de quitter le bâtiment arrêté, l'officier dressera un procès-verbal suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel il appartient. Ce procès-verbal doit être daté et signé par l'officier, et constater les faits.... | |
 | Tunisia - 1896 - 468 páginas
...dressés par lesdits officiera, quelle que soit la nationalité du bâtiment inculpé. Ces procès-verbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue...l'officier qui les dresse; ils pourront servir de moyens de preuves dans le pays où ils seront invoqués et suivant la législation de ce pays. Les... | |
 | Giacomo Gorrini - 1898 - 872 páginas
...conventions. Art. 46. Avant de quitter le bâtiment arrêté l'officier dressera un procès-verbal suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel il appartient. Ce procès-verbal doit être daté et signé par l'officier, et constater les faits.... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 páginas
...dressés par lesdits officiers, quelle que soit la nationalité du bâtiment inculpé : Ces procèsverbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue...le pays auquel appartient l'officier qui les dresse j ils pourront servir de moyen de preuve dans le pays où ils seront invoqués et suivant la législation... | |
 | Russia - 1901 - 822 páginas
...conventions. Article XLVI. Avant de quitter le bâtiment arrêté, l'officier dressera un procès-verbal suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel il appartient. Ce procès-verbal doit être daté et signé par l'officier, et constater les faits.... | |
 | Victor Perdrix - 1903 - 178 páginas
...par les dits officiers, quelle que soit la nationalité du bâtiment inculpé. Ces procès-verbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue...dresse ; ils pourront servir de moyen de preuve dans les pays où ils seront invoqués et suivant la législation de ce pays. Les inculpés et les témoins... | |
 | Otto Wettstein - 1903 - 110 páginas
...par les dits officiers, quelle que soit la nationalité du bâtiment inculpé. Ces procès-verbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue...usage dans le pays auquel appartient l'officier qui le dresse ; ils pourront servir de moyen de preuve dans le pays où ils seront invoqués et suivant... | |
 | Turkey - 1903 - 734 páginas
...Conventions. ART. 46. — Avant de quitter le bâtiment arrêté, l'officier dressera m procès-verbal suivant les formes et dans la langue 'en usage dans le pays auquel il appartient. Ce procès-verbal doil être daté et signé par l'officier, et constater les faits.... | |
 | Pierre Jouhannaud - 1904 - 344 páginas
...que soit la nationalité du bâtiment inculpé. Ces procèsverbaux seront dressés suivant la forme et dans la langue en usage dans le pays auquel appartient...dresse ; ils pourront servir de moyen de preuve dans les pays où ils seront invoqués et suivant la législation de ce pays. Les inculpés et les témoins... | |
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