 Ces procès-verbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier qui les dresse; ils pourront servir de moyen de preuve dans le pays où ils seront invoqués et suivant la législation de ce pays.  Procès-verbaux - Página 23por Hague (Netherlands). Conférence Internationale sur le Trafic des Spiritueux dans la Mer du Nord - 1886 - 83 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | Great Britain - 1904 - 1018 páginas
...Conventions. "ARTICLE XL VI. " Avant de quitter le batiment arret£, 1'officier dressera un procesyerbal suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquet il appartient. " Ce proces-verbal doit etre dat£ et sign£ par 1'officier, et constater les... | |
 | Henry Bonfils - 1905 - 952 páginas
...des procès-verbaux quelle que soit la nationalité du bâtiment inculpé : les procès-verbaux sont dressés suivant les formes et dans la langue en usage...l'officier qui les dresse, ils pourront servir de moyens de preuve dans le pays où ils seront invoqués suivant la législation de ce pays (art. 10.]... | |
 | George Young, Turkey - 1905 - 428 páginas
...Conventions ('). Art. 46. Avant de quitter le bâtiment arrêté, l'officier dressera uu procès-verbal suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel il appartient. Ce procès-verbal doit être daté et signé par l'officier, et constater les faits.... | |
 | George Young, Turkey - 1905 - 428 páginas
...Conventions (8). Art. 46. Avant de quitter le bâtiment arrêté, l'officier dressera un procès-verbal suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel il appartient. Ce procès-verbal doit être daté et signé par l'officier, et constater les faits.... | |
 | Italy - 1906 - 824 páginas
...ART. 46. — Avant de quitter le bâtiment arrêté, l'officier dres1890 2 . .. sera un procès-verbal suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel il appartient. Ce procès-verbal doit être daté et signé par l'officier et constater les faits.... | |
 | Norway - 1907 - 924 páginas
...conventions. Art. XLVI. Avant de quitter le bâtiment arrêté, l'officier dressera un procès-verbal suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel il appartient. Ce procès-verbal doit être daté et signé par l'officier, et constater les faits.... | |
 | Austria - 1891 - 648 páginas
...bätiment inculpe. Ces proces-verbaux seront dresses suivant les formes et dans la langue en usage daus le pays auquel appartient l'officier qui les dresse;...ils pourront servir de moyen de preuve dans le pays oü ils seront invoques et suivant la legislation de ce pays. Les inculpes et les temoins auront le... | |
 | 1893 - 802 páginas
...lesdits officiers quelle que soit la nationalité du bâtiment inculpé. Ces procès- verbaux sont dressés suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier; ils peuvent servir île moyen de preuve dans le pu vs où ils sont invoqués et suivant bt législation... | |
 | Italian Somaliland - 1914 - 464 páginas
...conventions. Art. 46. — Avant de quitter le bâtiment arrêté, l'officier dressera un procès-verbal suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel il appartient. Ce procès-verbal doit être daté et signé par l'officier et constater les faits.... | |
 | J. Martin (avocat.) - 1924 - 494 páginas
...nations contractantes, quelle que soit la nationalité du bâtiment inculpé. Ces procès-verbaux sont dressés suivant les formes et dans la langue en usage...pays auquel appartient l'officier qui les dresse. Les pénalités applicables en France à ces sortes d'infractions sont l'amende et la prison. En temps... | |
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