 | 1886 - 244 páginas
...relativement à l'objet de la présente Convention. ART. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres Gouvernements... | |
 | 1911 - 996 páginas
...chargerait de convoquer la Conférence dans les six mois. Art. i5 Les Etats qui n'ont pas signé la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement belge et, par celui-ci, à chacun des gouvernements des autres... | |
 | Netherlands - 1886 - 736 páginas
...l'objet de la présente convention. Art. 10. Les Etats qui n'ont point pris uavt iv \ LAOEMAKB Ricucii X. sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement des Pays-Bas, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires.... | |
 | 1886 - 604 páginas
...généralité des Etats. ART. 18. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Etats contractants au sein duquel la dernière Conférence aura été... | |
 | Switzerland - 1886 - 374 páginas
...présente convention. Art. 16. Les états qui n'ont point pris part ù la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.... | |
 | 1887 - 602 páginas
...à l'objet de la présente convention (3). Art. 14. — Les États qui n'ont point pris part ù la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres gouvernements... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1887 - 864 páginas
...dénonciation ne produirait d'effet qu'à son égard. »Art. 16. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera Aoûu. Récueil Gén. 2e Sér. XL N notifiée au Gouvernement do la République française et par celui-ci... | |
 | Karl von Martens - 1887 - 814 páginas
...administration également désintéressée dans le litige. ART. XVIII. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération suisse et, par ce Gouvernement,... | |
 | Hungary - 1888 - 864 páginas
...eriaffen würben ober iünftigljin «(äffen werben. Art. 14. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République Française, et pa. celui-ci aux autres Gouvernements... | |
 | 1888 - 804 páginas
...bâlimenls croiseurs, chargés de la surveillance. Rv m-' Art. 9 Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement des Pays-Bas, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires... | |
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Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. 
