 | France treaties - 1886 - 612 páginas
...leurs États, relativement à l'objet de la présente Convention. ART. 14. Los États qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. ART. 15. Il est... | |
 | Netherlands - 1886 - 736 páginas
...leurs Etats, relativement à l'objet de la présente Convention. Art. 14. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République Française, et par celui-ci aux autres Gouvernements Signataires. Art. 15. Il est... | |
 | Switzerland - 1886 - 374 páginas
...présente convention. Art. 16. Les états qui n'ont point pris part ù la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion...notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession... | |
 | 1886 - 604 páginas
...généralité des Etats. ART. 18. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Etats contractants au sein duquel la dernière Conférence aura été tenue, et par cet... | |
 | Germany - 1886 - 1220 páginas
...du service des colis postaux. ARTICLE 14. 1. Les pays de l'Union postale universelle qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande et dans la forme prescrite par l'article 18 de la Convention du 1er juin 1878, en ce qui concerne les... | |
 | 1887 - 602 páginas
...relativement à l'objet de la présente convention (3). Art. 14. — Les États qui n'ont point pris part ù la présente convention sont admis à y adhérer sur...notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. Art. 15. — 11... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1887 - 864 páginas
...Convention, cette dénonciation ne produirait d'effet qu'à son égard. »Art. 16. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera Aoûu. Récueil Gén. 2e Sér. XL N notifiée au Gouvernement do la République française et par celui-ci... | |
 | Karl von Martens - 1887 - 814 páginas
...autre administration également désintéressée dans le litige. ART. XVIII. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération suisse et, par ce Gouvernement,... | |
 | Hungary - 1888 - 880 páginas
...tárgya iránt államaikban már hozattak vagy hozatni fognak. Art. 14. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République Française, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. Art. 15. Il est... | |
 | France - 1888 - 1216 páginas
...dans leurs Ltats relativement à l'objet de la présente Convention. 14. Les Etals qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. j 15. Il est bien... | |
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Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. 
