 | 1882 - 704 páginas
...présente convention. ART. 16. — Les États qui n'ont pas pris part à la présente convention, seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion...notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération Suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession... | |
 | 1896 - 1316 páginas
...États, relativement à l'objet de la présente Convention. « Art. 10. — Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à...notifiée par la voie diplomatique au gouvernement des Pays-Bas, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. « Art. 11. -- La présente Convention... | |
 | France - 1872 - 552 páginas
...SECTION 3. Des adhésions. 63. Les Elats qui n'ont point pris paît a la présente convention seront admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Etals contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et par cet... | |
 | Italy - 1872 - 452 páginas
...III. Des adhésions. LXV. — Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Etats contractants au sein duquel, la dernière conférence aura été tenue, et, par... | |
 | Italy - 1872 - 458 páginas
...III. Des adhésions. LXV. — Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Etats contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et, par cet... | |
 | Italy - 1874 - 476 páginas
...adhésions. ART. 63. — Les Etats qui n'ont point pris part a la présente Convention seront admis ay adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique a celili des Etats contractants, au sein duquel la dernière Conférence aura été tenue, et par cet... | |
 | 1875 - 794 páginas
...généralité des Etats. Article XVIII. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. *) || Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Etats Contractants, au sein duquel la dernière Conférence aura été tenue, et par cet... | |
 | Italy - 1876 - 588 páginas
...états. ART. 18. — Les états qui n'ont point pris part a la présente convention seront admis ay adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique a celui des états contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et par cet... | |
 | Portugal. Ministério da Marinha e Ultramar - 1876 - 324 páginas
...jugeront nécessaires. Cependant les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par Ia voie diplomatique au Gouvernement de Sa Majesté lmpériale et Royale Apostolique qui a convoqué... | |
 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 páginas
...de l'article 19 précédent. Adhésions à la convention. • 24. — (i) Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande (а) Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au gouvernement de la Confédération... | |
| |
Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. 
