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" Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. "
Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ... - Página 115
por Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1889
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Die gesetzgebung des Deutschen Reichs: von der gründung des Norddeutschen ...

Germany - 1886 - 1220 páginas
...du service des colis postaux. ARTICLE 14. 1. Les pays de l'Union postale universelle qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande et dans la forme prescrite par l'article 18 de la Convention du 1er juin 1878, en ce qui concerne les...
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Annuaire de législation francaise

1887 - 602 páginas
...relativement à l'objet de la présente convention (3). Art. 14. — Les États qui n'ont point pris part ù la présente convention sont admis à y adhérer sur...notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. Art. 15. — 11...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volumen11

Georg Friedrich Martens - 1887 - 864 páginas
...Convention, cette dénonciation ne produirait d'effet qu'à son égard. »Art. 16. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera Aoûu. Récueil Gén. 2e Sér. XL N notifiée au Gouvernement do la République française et par celui-ci...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - 1887 - 814 páginas
...autre administration également désintéressée dans le litige. ART. XVIII. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération suisse et, par ce Gouvernement,...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - 1888 - 880 páginas
...tárgya iránt államaikban már hozattak vagy hozatni fognak. Art. 14. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République Française, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. Art. 15. Il est...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1888 - 1216 páginas
...dans leurs Ltats relativement à l'objet de la présente Convention. 14. Les Etals qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. j 15. Il est bien...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen36

France - 1888 - 1218 páginas
...dans leurs Liais relativement à l'objet de la présente Convention. 14. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. 15. Il est bien...
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Törvények hiteles német fordítása

Hungary - 1888 - 864 páginas
...Staaten bereit« eriaffen würben ober iünftigljin «(äffen werben. Art. 14. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République Française, et pa. celui-ci aux autres Gouvernements signataires. Art. 15. Il est...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1888 - 990 páginas
...respectifs, relativement à l'objet de la présente convention. « Art. 7. — Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à...notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de Sa Majesté Britannique et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. « Art. 8. — Les...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volúmenes25-26;Volumen28

1888 - 804 páginas
...Etals, relativement à ^,'objct de la présente convention. Art. 10. — Les Etals qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Celle adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement des Pays-Bas, et par celui-ci...
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