 | United States - 1921 - 642 páginas
...jaune. TITRE V. ADHÉSIONS ET RATIFICATION'S. ART. 159. — Les Gouvernements qui n'ont pas signé la présente Convention sont admis à y adhérer sur...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française et, par celui-ci, aux autres Gouvernements signataires. Ratification.... | |
 | Universal Postal Union. Congress - 1922 - 176 páginas
...l'article 21 précédent. ARTICLE 26. Adhésions à la Convention. 1. — Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. 2. — Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération... | |
 | 1926 - 934 páginas
...qui n'ont pas pris part au présent Arrangement seront admis à y adhérer sur leur demande. Celle adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement belge et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. ART. 6. — Le présent Arrangement sera mis en vigueur... | |
 | Aristide Le Dantec - 1924 - 974 páginas
...jaune. TITRE V. — ADHÉSIONS ET RATIFICATIONS ART. 109. — Les Gouvernements qui n'ont pas signé la présente Convention sont admis à y adhérer sur...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française et, par celui-ci, aux autres Gouvernements signataires. ART. 160. —... | |
 | Italy - 1926 - 1502 páginas
...pubbl.J. — 488 — ! Авт. 16. Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par le voie diplomatique au gouvernement de la Confédération suisse et par celui-ci à tous les autres.... | |
 | 1927 - 434 páginas
...présente convention. Art. 16. Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession... | |
 | 1927 - 130 páginas
...doivent lui être appliquées. ARTICLE 15 (supprimé). ARTICLE 16. Les Gouvernements qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion est notifiée par la voie diplomatique à celui des Gouvernements contractants au sein duquel la dernière... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - 1928 - 794 páginas
...Etats, relativement à l'objet de la présente Convention. ART. 14. — • Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à...adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouverneméat de la République française et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. ART.... | |
 | 1901 - 720 páginas
...16. — Les Etats qni n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sor leur demande. || Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. || Elle emportera, de plein droit,... | |
 | 1889 - 160 páginas
...États relativement à l'objet de la présente convention (3). Art. 14. — Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à...notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. Art. 15. — II... | |
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Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. 
