 | 1912 - 1124 páginas
...autres que celles visées à l'article 1er. Акт. 16. Les gouvernements qui n'ont point pris part a la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion est notifiée par la voie diplomatique à celui des gouvernements contractants au sein duquel la dernière... | |
 | 1892 - 404 páginas
...Artikel 10. Lea Etats qui n'ont point pris part a la présente convention aont admis ;'i y adhérer, aur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement des PaysBas, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. De Staten welke niet aan de tegenwoordige... | |
 | Konrad Zweigert, Jan Kropholler - 1972 - 1036 páginas
...chargerait de convoquer la Conférence dans les six mois. Article 17 Les États qui n'ont pas signé la présente Convention sont admis à y adhérer sur...la voie diplomatique au Gouvernement belge et, par celui-ci, à chacun des Gouvernements des autres Parties contractantes; elle sortira ses effets un... | |
 | Brazil - 1916 - 666 páginas
...étendre, ssil est possible, la sphère d°application. AR*nCLE 17 Les Etats qui n°ont pas signé la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera nntifioo par la voie diplomatique au Gouvernement belge et, par eelui-ci, à ehacun des Gouvernements... | |
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Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. 
