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" Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. "
Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ... - Página 115
por Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1889
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volumen25

1896
...États, relativement à l'objet de la présente Convention. « Art. 10. — Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à...notifiée par la voie diplomatique au gouvernement des Pays-Bas, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. « Art. 11. -- La présente Convention...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1872
...SECTION 3. Des adhésions. 63. Les Elats qui n'ont point pris paît a la présente convention seront admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Etals contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et par cet...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumen3

Italy - 1872
...III. Des adhésions. LXV. — Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Etats contractants au sein duquel, la dernière conférence aura été tenue, et, par...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumen3

Italy - 1872
...III. Des adhésions. LXV. — Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Etats contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et, par cet...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumen4

Italy - 1874
...adhésions. ART. 63. — Les Etats qui n'ont point pris part a la présente Convention seront admis ay adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique a celili des Etats contractants, au sein duquel la dernière Conférence aura été tenue, et par cet...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volúmenes28-29

1875
...généralité des Etats. Article XVIII. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. *) || Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Etats Contractants, au sein duquel la dernière Conférence aura été tenue, et par cet...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volumen5

Italy - 1876
...états. ART. 18. — Les états qui n'ont point pris part a la présente convention seront admis ay adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique a celui des états contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et par cet...
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Documentos apresentados ás Cortes na Sessão Legislativa de 1876

Portugal. Ministério da Marinha e Ultramar - 1876 - 130 páginas
...jugeront nécessaires. Cependant les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par Ia voie diplomatique au Gouvernement de Sa Majesté lmpériale et Royale Apostolique qui a convoqué...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volumen62

France. Ministère des finances - 1907
...de l'article 19 précédent. Adhésions à la convention. • 24. — (i) Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande (а) Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au gouvernement de la Confédération...
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Annual Reports. Report of the Postmaster-General. Miscellaneous Reports

United States. Post Office Dept - 1878
...autre administration également désintéressée dans le litige. ARTICLE 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion es1¿ notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération suisse, et, par ce...
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