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" Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. "
Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ... - Página 115
por Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1889
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volumen13

Austria - 1878
...Des adhésions. Article 65. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des États contractants , au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et, par...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen18

France - 1879
...différend, une autre administration également désintéressée dans le litige. 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion est notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et, par ce Gouvernement,...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volumen3

Georg Friedrich Martens - 1879
...généralité des États. Art. 18. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Etats contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et par cet...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - 1879
...autre administration également désintéressé dans le litige. Article 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cet adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération suisse...
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Das Staatsarchiv, Volúmenes36-37

1880
...autre administration également désintéressée dans le litige. Art. XVIII. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. || Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération suisse, et, par ce Gouvernement,...
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Actes de la Conférence internationale pour la protection de la propriété ...

1880 - 169 páginas
...international. ART. iU (i5). Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique du Gouvernement de la Confédération suisse, et par cet Etat à tous les autres. Elle comportera,...
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Recueil des traités de la France, Volumen11

France - 1880
...— DE3 ADHÉSIONS. ART. 63. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des États contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et par cet...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Parte2

Luigi Palma - 1880 - 1323 páginas
...autre administration également désintéressée dans le litige. Les pays qui n'ont point pris part a la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion est noliGée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération suisse et, par ce Gouvernement,...
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L'Electricien, Volumen4

1882
...États, relativement à l'objet de la présente Convention. ART. 14. — Les Étatsqui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à...y adhérer, sur leur demande; cette adhésion sera noufi.ee par la voie diplomatique au gouvernement de la République française et par celui-ci aux...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumen6

Italy - 1881
...Administration i également désintéressée dans le litige. ART. 18. — Les Pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion est notifiée, par-la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération suisse et par ce Gouvernement,...
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