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" Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. "
Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ... - Página 115
por Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1889
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Handels- og andre tractater ...

Denmark - 1885
...autre administration également désintéressée dans le litige. Article 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération Suisse et, par ce Gouvernement,...
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Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - 1885 - 446 páginas
...autre administration également désintéressée dans le litige. Art. 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au gouvernement de la Confédération suisse, et, par ce gouvernement,...
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Procès-verbaux

Hague (Netherlands). Conférence Internationale sur le Trafic des Spiritueux dans la Mer du Nord - 1886 - 83 páginas
...leurs Etats, relativement à l'objet de la présente convention. Art, 10. Les États qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement des Pays-Bas , et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. Art. 11. La présente convention...
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Conférence internationale pour la protection des câbles sous-marine

1886 - 12 páginas
...dans leurs Etats, relativement à l'objet de la présente Convention. ART. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. ART. i 5. Il est...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1886
...leurs États, relativement à l'objet de la présente Convention. ART. 14. Los États qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. ART. 15. Il est...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volúmenes9-10

Netherlands - 1886
...leurs Etats, relativement à l'objet de la présente Convention. Art. 14. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République Française, et par celui-ci aux autres Gouvernements Signataires. Art. 15. Il est...
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Traités de commerce et d'établissement, conventions concernant les ...

Switzerland - 1886 - 356 páginas
...présente convention. Art. 16. Les états qui n'ont point pris part ù la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion...notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession...
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Documents de la Conférence télégraphique internationale de Berlin

1886 - 584 páginas
...généralité des Etats. ART. 18. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Etats contractants au sein duquel la dernière Conférence aura été tenue, et par cet...
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Die gesetzgebung des Deutschen Reichs: von der gründung des Norddeutschen ...

Germany - 1886
...du service des colis postaux. ARTICLE 14. 1. Les pays de l'Union postale universelle qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande et dans la forme prescrite par l'article 18 de la Convention du 1er juin 1878, en ce qui concerne les...
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Annuaire de législation francaise

1887
...relativement à l'objet de la présente convention (3). Art. 14. — Les États qui n'ont point pris part ù la présente convention sont admis à y adhérer sur...notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. Art. 15. — 11...
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