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" Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. "
Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ... - Página 115
por Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1889
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volumen11

Georg Friedrich Martens - 1887
...Convention, cette dénonciation ne produirait d'effet qu'à son égard. »Art. 16. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera Aoûu. Récueil Gén. 2e Sér. XL N notifiée au Gouvernement do la République française et par celui-ci...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - 1887
...autre administration également désintéressée dans le litige. ART. XVIII. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération suisse et, par ce Gouvernement,...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - 1888
...tárgya iránt államaikban már hozattak vagy hozatni fognak. Art. 14. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République Française, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. Art. 15. Il est...
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Bulletin des lois

France - 1888
...dans leurs Ltats relativement à l'objet de la présente Convention. 14. Les Etals qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. j 15. Il est bien...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen36

France - 1888
...dans leurs Liais relativement à l'objet de la présente Convention. 14. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. 15. Il est bien...
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Törvények hiteles német fordítása

Hungary - 1888
...Staaten bereit« eriaffen würben ober iünftigljin «(äffen werben. Art. 14. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République Française, et pa. celui-ci aux autres Gouvernements signataires. Art. 15. Il est...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1888
...respectifs, relativement à l'objet de la présente convention. « Art. 7. — Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à...notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de Sa Majesté Britannique et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. « Art. 8. — Les...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Temas25-26

1888
...Etals, relativement à ^,'objct de la présente convention. Art. 10. — Les Etals qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Celle adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement des Pays-Bas, et par celui-ci...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1879-1885

Karl von Martens - 1888
...leurs États, relativement à l'objet de li présente convention. ART. XIV. Les États qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. (Jette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République Française,...
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Conférence internationale sur le régime des sucres: Sessions d'avril-mai et ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1888 - 427 páginas
...contractantes, et des Pays-Bas en ce qui concerne la Commission. ART. 9. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande, à la condition que leurs lois et leurs règlements sur le régime des sucres soient d'accord avec...
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