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" Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. "
Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ... - Página 115
por Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1889
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Journal des tribunaux français en Tunisie: revue pratique de ..., Volumen14

Tunisia - 1902
...teneur suivante : ART. 1(5. -- Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion...notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération Suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession...
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Le livre: revue du monde littéraire--archives des écrits de ce temps, Volumen10

1889
...qu'ils ne prendront aucunement l'initiative de provoquer l'établissement de ces relations. Les États qui n'ont pas pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. — Les bibliothèques publiques et particulières ont là de grandes ressources et des facilités...
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Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia

Italy - 1889
...ainsi que .des annales et des doeujnents parlaraentaires livrés à la publicité. Art. 2. Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente convention sont admis à y adhérer aur Ifur demande. Cette adhésion sera notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement btlge et...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumen11

Italy - 1889
...des documents parlementaires livrés à la publicité. ART. 2. — Le Etats qui n'ont pas pris pari à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Celte adhésion sera notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement belge et par ce Gouvernement...
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Nuova raccolta, 1881-1890, Parte2

Luigi Palma - 1890 - 1079 páginas
...— Les États qui n'ont pris part a la presente Convention sont admis ay adhérer sur leur demando. Cette adhésion sera notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement Belge et par ce Gouvernement a tous les autres États signataires. ART. IO. — La presente Convention sera ratiflée et les ratifications...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volumen11

Switzerland - 1891
...document* et ouvrages publiés à partir de la date de la présente convention. Article 9. Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente convention...Gouvernement belge et par ce Gouvernement à tous les autres Etats signataires. Article 10. La présente convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volumen19

Austria - 1891
...États, relativement à l'objet de la présente Convention. Article 14. 1884 Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République Française, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. Article 15. Il...
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Grand dictionnaire international de la propriété industrielle: au ..., Volumen6

comte de Maillard de Marafy - 1892
...présente Convention. Art. XVI. — Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celle-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession...
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Coleção das leis

Brazil - 1893
...arrangements conclus en vertu de l'article 19 précédent. Article 24 1. — Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. 2. — Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au gouvernement de la Confédération...
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Conférence sanitaire internationale de Paris, 7 février-3 avril 1894: procès ...

1894 - 518 páginas
...valeur que si elles étaient incorporées dans la présente Convention. VI. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. VII. La présente...
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