Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. "
Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ... - Página 115
por Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1889
Vista completa - Acerca de este libro

Conférence sanitaire internationale de Paris, 7 février-3 avril 1894: Procès ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1894 - 518 páginas
...valeur que si elles étaient incorporées dans la présente Convention. VI. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. VII. La présente...
Vista completa - Acerca de este libro

Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - 1894 - 975 páginas
...3. — Les gouvernements signataires de la convention internationale de Berne du 14 octobre 1890 et qui n'ont pas pris part à la présente convention, sont admis à y adhérer sur leur demande. Celte adhésion, qui emportera de plein droit l'acceptation de toutes les clauses, sera notifiée par...
Vista completa - Acerca de este libro

Traité théorique et pratique de droit international privé: Le droit de l ...

André Weiss - 1894
...Convention de 1883, art. 16 : « Les États qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la leur assimile les sujets des États non-concordataires, qui auraient leur domicile ou un établissement...
Vista completa - Acerca de este libro

Bulletins de l'Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts ...

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1894
...arrangements conclus en vertu de l'article 19 précédent. ART. 24. — § 1. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. § 4. Il appartient au Gouvernement de la Confédération suisse de déterminer, d'un commun accord...
Vista completa - Acerca de este libro

Bulletin de la Société centrale forestière de Belgique, Volumen2

1895
...de proposer les modifications dont l'expérience aura démontré l'utilité. ART. 13. — Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente convention...notifiée, par la voie diplomatique, au gouvernement de la République française et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. ART. 11. — La...
Vista completa - Acerca de este libro

Bulletin de l'Institut international de bibliographie ..., Volúmenes12-13

International Federation for Documentation - 1908
...documents et ouvrages publiés à partir de la date de la présente convention. ART. 9. — Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente convention...sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée, parla voie diplomatique, au gouvernement belge et par ce gouvernement à tous les autres Etats signataires....
Vista completa - Acerca de este libro

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volumen19

Georg Friedrich Martens - 1894
...leurs Etats, relativement à l'objet de la présente convention. Article 10. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à...leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la roie diplomatique au Gouvernement des Pays - Bas, et par celui - ci aux autres Gouvernements signataires....
Vista completa - Acerca de este libro

Bulletin de la Société centrale forestière de Belgique, Volumen2

1895
...l'utilité. ART. 13. — Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente convention sont admis ù y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera...notifiée, par la voie diplomatique, au gouvernement de la République française et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. ART. 14. — La...
Vista completa - Acerca de este libro

Législation de la Tunisie: recueil des lois, décrets et règlements ..., Volumen2

Tunisia - 1896 - 543 páginas
...avec ces derniers pays. Art. 18. — § 1. Les pays de l'Union postale universelle qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande et dans la forme prescrite par l'article 2l de la Convention principale, en ce qui concerne les adhésions...
Vista completa - Acerca de este libro

La défense de l'Europe contre la peste et la conférence de Venise de 1897

Adrien Proust - 1897 - 452 páginas
...qui n'ont pas pris part à la Conférence ou qui n'ont pas signé la Convention, pourront y accéder sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement Royal d'Italie et, par celui-ci, aux autres Gouvernements signataires; IV. La présente Convention...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF