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" Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. "
Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ... - Página 115
por Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1889
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Bulletin de la Société centrale forestière de Belgique, Volumen5

1898
...proposer les modifications dont l'expérience aura démontré l'utilité. ART. 13 — Les Etats qui n'onl pas pris part à la présente Convention sont admis...notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. ART. 14. — La...
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Legislazione marittima-consolare vigente al 1o dicembre 1897

Giacomo Gorrini - 1898 - 840 páginas
...leurs Etats, relativement à l'objet de la présente convention. Art. 14. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à...notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la république française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. Art. 15. Il est...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volumen23

Austria - 1883
...autre administration également désintéressée dans le litige. Article 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération suisse et, par ce Gouvernement,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volúmenes45-46

1893
...Convention. « Art. lu. — Les Liais qui n'ont point pris part à la présente Convention sou: admis ä adhérer, sur leur demande. « Cette adhésion sera...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement des Pays-Bas, el par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. » Nous accordons dans la mer du...
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The Statutes at Large of the United States from ...

United States Department of State - 1915
...ARTICLE 16. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis ay adnérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession...
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Recueil des traités de la France, Volumen22

France - 1907
...et de proposer les modifications dont l'expérience aura démontré l'utilité. ART. 13. Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Celte adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française...
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Guide pratique de l'inventeur

1877 - 120 páginas
...la présente convention. ART, 16. — Les pays qui n'ont pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession...
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Statutes of the United States of America

United States - 1921
...jaune. TITRE V. ADHÉSIONS ET RATIFICATION'S. ART. 159. — Les Gouvernements qui n'ont pas signé la présente Convention sont admis à y adhérer sur...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française et, par celui-ci, aux autres Gouvernements signataires. Ratification....
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Convention of Madrid (30 November, 1920) Together with the Detailed ...

Universal Postal Union. Congress - 1922 - 163 páginas
...l'article 21 précédent. ARTICLE 26. Adhésions à la Convention. 1. — Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. 2. — Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volúmenes64-65

1901
...16. — Les Etats qni n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sor leur demande. || Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. || Elle emportera, de plein droit,...
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