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" Les dispositions de la présente Convention ne pourront, en quoi que ce soit, porter préjudice au droit que chacune des deux Hautes Parties contractantes se réserve expressément de permettre , de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives... "
Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ... - Página 73
por Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1891
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumen1

1861 - 672 páginas
...qui touche la garantie de la propriété littéraire et artistique. Art. 9. Les dispositions de la présente convention ne pourront en quoi que ce soit,...que chacune des deux Hautes Parties contractantes se réserve expressément de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou...
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Annuaire de législation française, Volumen5

1886 - 224 páginas
...sauvegarder leurs droits devant les autorités compétentes respectives. Art. 12. — Les dispositions de la présente convention ne pourront, en quoi que ce soit,...que chacune des deux Hautes Parties contractantes se réserve expressément de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volumen10

1881 - 590 páginas
...intellectuelle (art. 7, Conv. 1880; ait. 12, Conv. 1853). — Les parties contractantes se réservent le droit de permettre, de surveiller ou d'interdire par des...représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou objet à l'égard duquel l'un ou l'autre Etat jugera convenable d'exercer ce droit (art. 8, Conv, 1880;...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volumen54

France - 1854 - 686 páginas
...commis au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. 16. Les dispositions de la présente convention, ne pourront, en quoi que ce soit, porter préjudice au droit que chacune des déni hautes parties contractantes se réserve «pressément de permettre, de surveiller ou d'interdire,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volumen61

France - 1861 - 690 páginas
...' ce soit, porter préjudice an droit que chacune des deux hautes parties contractantes se réserve expressément de permettre, de surveiller ou d'interdire,...mesures législatives ou administratives, la circulation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels Tun ou l'autre Etat jugera convenable...
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Recueil des traités de la France, Volumen14,Parte2

France - 1886 - 264 páginas
...sauvegarder leurs droits devant les autorités compétentes respectives. ART. 12. Les dispositions de la présente Convention ne pourront, en quoi que ce soit,...que chacune des deux Hautes Parties contractantes se réserve expressément de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volúmenes1-2;Volúmenes13-14

1885 - 816 páginas
...que ce soit, porter préjudice au droit que chacune des deux Hautes parties contractantes se réserve expressément de permettre, de surveiller ou d'interdire,...administratives, la circulation, la représentation ou l'exécution de tout ouvrage ou objet à l'égard duquel l'un ou l'autre Etat jugera convenable d'exercer...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen30

France - 1885 - 1310 páginas
...autorités compétentes respectives. 12. Les dispositions de la présente Convention ne pourront, eu quoi que ce soit, porter préjudice au droit que chacune des deux Hautes Parties contractantes se réserve expressément de permettre, •le surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen21

France - 1881 - 1404 páginas
...garantie et l'exercice des droits de la propriété intellectuelle. . 8. Les dispositions de la préseute Convention ne pourront, en quoi que ce soit, porter préjudice au droit que chacune des deux Hantes Parties contractantes se réserve expressément de permettre, de surveiller ou d'interdire,...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen17,Temas892-945

France - 1861 - 950 páginas
...que ce soit, porter préjudice au droit que chacune des deux Hautes Parties contractantes se réserve expressément de permettre, de surveiller ou d'interdire,...mesures législatives ou administratives, la circulation ou l'exposition de tout ouvrage ou produc tion à l'égard desquels l'un ou l'autre État jugera convenable...
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