 | Haiti - 1873 - 122 páginas
...frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un- pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident, ou de tout autre événement chimérique , se sera fait remettre ou délivrer des fonds , des meubles . ou des obligations , dispositions ,... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 878 páginas
...frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 622 páginas
...fausses en>treprieei, d'un crédit, d'un pouvoir imaginaires, ou pour faire nailfc l'c'.-- péraoce ou la crainte d'un succès , d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ce fui eit exigé par l'art, susénoncé pour caractériser l'e*eroqu«ie; demander le renouvellement... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 páginas
...manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la...succès, d'un accident ou de tout autre événement chi96 r 97 mérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, se sera fait remettre... | |
 | Monaco - 1875 - 188 páginas
...frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des... | |
 | Albert Millet - 1876 - 240 páginas
...frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, etc.... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 páginas
...manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la...accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, sera puni d'un emprisonnement d'un mois... | |
 | 1877 - 780 páginas
...pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pourfaire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un...accident ou de tout autre événement chimérique,.... aura escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui. » Qu'on supprime... | |
 | U. Mighem - 1879 - 330 páginas
...manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence do fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la...accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, est coupable d'escroquerie et sera puni... | |
 | Jacques Alfred Fernand Millevoye - 1879 - 260 páginas
...de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaires, ou pour faire naître l'ehpérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou delivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, etc., et... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
