 | Konrad Zweigert, Jan Kropholler - 1973 - 1436 páginas
...Gouvernement à tous les pays de l'Union. Article 17 L'exécution des engagements récipro• ques contenus dans la présente Convention est subordonnée,...règles établies par les lois constitutionnelles de ceux des pays de l'Union qui sont tenus d'en provoquer l'application, ce qu'ils s'obligent à faire... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1905 - 1498 páginas
...est, pour le surplus, déterminée par les déclarations insérées au Protocole de Clôture.* XII. L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en taut que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les Lois Constitutionnelles... | |
 | 1889 - 810 páginas
...de la Métropole, de la manière ut avec les conséquences indiquées à l'article 9. Art. 11. — L'exécution des engagements réciproques contenus...contractants. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Londres, le 1" août 1889, ou plus tôt, si faire se peut. M.... | |
 | 1881 - 354 páginas
...les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente convention. ART. 17. — L'exécution des engagements réciproques contenus...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent... | |
 | j.b. duvergier - 1865 - 734 páginas
...s'entendre sur les surtaxes a établir à l'importation des sucres raffinés dcsdites provenances. 20. L'exécution des engagements réciproques contenus...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent... | |
 | Italy - 1869 - 998 páginas
...pendant une année encore, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à due dénonciation. Art. 6. L'exécution des engagements réciproques, contenus...règles établies par les Lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes, qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles... | |
 | 1865 - 504 páginas
...s'entendre sur les surtaxes à établira l'importation des sucres raffinés desdiles provenances. Art. 20. L'exécution des engagements réciproques contenus...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent... | |
 | Italy - 1903 - 928 páginas
...déterminée par les déclarations insérées au protocole de clôture. \ Art. 12. L'exécution des engagement réciproques contenus dans la présente convention...établies par les lois constitutionnelles de chacun des Etats contractants. La ¿frésente convention ¿éra ratifiée, et le* ratifications en seront déposées... | |
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L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes... 
