... pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé... Traité de commerce et de navigation conclu le 6 février 1882 entre la France ... - Página 11por France, France. Ministère des affaires étrangères - 1882 - 35 páginasVista completa - Acerca de este libro
| Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 páginas
...une partie de chargement qui serait destinée à d'autres ports du même État ou d'un autre pays, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, d'autres ou de plus forts droits que ceux que payent ou payeront les bâtiments nationaux dans des... | |
| Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1864 - 1456 páginas
...décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements deg Etats respectifs, conserver à leur bord la partie...partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf, s'il y avait lieu, ceux de surveillance, lesquels ne pourront naturellement être perçus qu'au taux... | |
| 1864 - 940 páginas
...être l'objet dans l'un ou l'autre pays. États respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit...partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront naturellement être perçus qu'aux taux fixés... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1864 - 516 páginas
...conformant toutefois aux lois et règlements des Étals respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit...réexporter, sans être astreints à payer pour cette derniére pai'tic de leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs,... | |
| France - 1865 - 990 páginas
...décharger qu'une partie de leur cargaison pourront, en se conformant aux lois et règlements des États respectifs , conserver à leur bord la partie de leur...partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de la surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront être perçus qu'au taux fixé pour la navigation... | |
| Italy - 1865 - 424 páginas
...conformant, toutefois, aux lois et règlements des Etats respectifs , conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit...partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu' aux taux fixés... | |
| Algeria - 1865 - 602 páginas
...conformant, toutefois, aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à l«ur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit...sans Être astreints à payer, pour cette dernière panie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne... | |
| 1865 - 1040 páginas
...conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du mèm« pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être...partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de la surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront êtn perçus qu'au taux fixé pour la navigation... | |
| Italy - 1865 - 916 páginas
...conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du môme pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être astreints à payer pour celte dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels... | |
| Baden (Germany) - 1865 - 1052 páginas
...dfestrtiéé à un autre port, soit du même pays^ soit d'un autre et la réexporter sans être astraints à payer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douatte, sauf ceux de surveillance, lesquels d'aiMeWti ne pourront être perçus qu'au taux fixé pour... | |
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